Le SIMAVELEC et des associations de consommateurs avaient saisi le Conseil d'Etat pour protester contre les décisions de la commission d'Albis chargée de fixer le montant de la taxe liée à la copie privée. Hier, la Commissaire au gouvernement Célia Vérot, chargée d'apporter ses conclusions au Conseil d'Etat en vue d'une décision finale, a penché en faveur des plaignants.


Afin de recontextualiser les évènements, il faut se souvenir que la décision n°7 du 20 juillet 2006 de la commission d'Albis concernant le montant et l'assiette de la taxe copie privée avait été attaquée par le SIMAVELEC alors que les associations de consommateurs avaient attaqué les décisions subséquentes concernant la taxation des clefs USB, des cartes-mémoires et des disques durs externes (décisions n°8 du 9 juillet 2007 et n°9 du 11 décembre 2007).


Selon le SIMAVELEC, il ne s'agissait pas de contester l'existence de la rémunération pour copie privée mais plutôt d'attirer l'attention du Conseil d'Etat sur les modalités de calcul de cette taxe.


En effet, selon les explications, dans la revue Lamy Droit de l'Immatériel, de Maître Chabert, avocat au barreau de Paris, la commission s'appuie sur des sondages afin d'évaluer financièrement le préjudice annuel global à indemniser. Cette somme est ensuite rapportée au nombre d'unités de support devant être vendu, ce qui permet de fixer un montant de rémunération pour copie privée par support.


Or, ce qui a été dénoncé par le syndicat, c'est la prise en compte dans ce calcul de la duplication d'oeuvres obtenues illicitement. Et c'est sur ce point précisément que la Commissaire du gouvernement a donné tort à la commission d'Albis : selon elle, on ne saurait autoriser la taxation de copie de source illicite, ce qui équivaut à un recel de contrefaçon. En conséquence, Célia Vérot demande l'annulation de la décision de la commission.



Si le Conseil d'Etat suit les recommandations de la Commissaire de gouvernement, ce qui est d'ordinaire l'usage, la rémunération pour copie privée pourrait être revue à la baisse, ne prenant plus en compte les copies de source illicite.




En attendant que la plus haute juridiction administrative française tranche, la commission d'Albis continue à calculer les montants des taxes pour les différents supports numériques et, après avoir défini le barème de taxation des mémoires et disques durs des appareils mobiles le 3 avril 2008 (voir article), elle s'apprête aujourd'hui mardi 27 mai 2008 à fixer le montant de la taxe pour copie privée appliquée aux Blu-ray.