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   News : Loi Chatel : Free continue à surtaxer son assistance 

charles.p
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  Posté le 02 juin 2008 - 11 h 13 m 20 s
Loi Chatel : Free continue à surtaxer son assistance
La loi Chatel est entrée en vigueur le dimanche 1er juin. Si la majorité des fournisseurs d'accès ont joué le jeu en abandonnant les numéros surtaxés, Free garde sa tarification en changeant simplement le mode de facturation.


Avant le 1er juin, la plupart des services d'assistance téléphonique des FAI étaient facturés à 0,34 €/min. Beaucoup de numéros d'assistance ne facturaient pas le temps d'attente mais simplement le temps passé avec le conseiller. Seule Alice avait adopté, avant l'heure, le modèle de l'assistance non surtaxée.

Si Orange, Alice et Numericable ont joué le jeu et ont adopté le même modèle (temps d'attente gratuit et appel non surtaxé), Free n'a pas suivi le même chemin. Il était déjà l'un des rares à continuer de facturer le temps d'attente à 0,34 €/min, le voilà maintenant le seul à garder son mode de facturation malgré la loi Chatel.

On peut lire sur la page du Centre Relation Utilisateur de Free un message datant du 1er juin à 00h01 :

« Cher freenaute,

Pour prendre en considération les dispositions impératives et d'ordre public de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, les modalités de tarification des appels vers le service d'assistance destiné aux abonnés doivent être modifiées à partir du 1er juin 2008.

En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox et aux tarifs en vigueur via les autres opérateurs.

Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free Haut Débit sur la base de 0,34 euro la minute.

Les "Identifiants d'acces à la hotline" sont disponibles sur la console de gestion http://adsl.free.fr dès authentification : Rubrique "Information", lien "Identifiants d'acces à la hotline". »



Concrètement, Free adopte la gratuité du temps d'attente comme la loi l'y oblige mais il transforme la facturation du temps passé avec un conseiller en « prestation d'assistance téléphonique ». Le FAI garde donc son tarif de 0,34 €/min mais au lieu que ce service soit facturé sur la facture téléphonique, il sera directement reporté sur la facture Free. Le FAI opère une pirouette qui consiste à ne plus facturer la communication téléphonique mais le service fourni. Ainsi l'appel n'est pas surtaxé mais la « prestation d'assistance téléphonique » coûte 0,34 €/min.

La nuance est mince mais permet à Free de conserver les revenus amenés par son assistance. Si la liberté n'a pas de prix, la hotline de Free en a un et n'est pas prête de le changer.
Source : DegroupNews
Brève rédigée par Charles P. le 02 Juin 2008 à 11h13.


Message édité 3 fois, la dernière par charles.p le 02 juin 2008 - 14 h 10.


Zexen


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  Posté le 02 juin 2008 - 11 h 36 m 22 s
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".




val1984


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  Posté le 02 juin 2008 - 11 h 37 m 33 s


Le 02 juin 2008 - 11 h 13, charles.p a écrit :
Si Orange, Neuf, Numericable ont joué le jeu et ont adopté le même modèle (temps d'attente gratuit et appel non surtaxé), Free n'a pas suivi le même chemin. Il était déjà l'un des rares à continuer de facturer le temps d'attente à 0,34 €/min, le voilà maintenant le seul à garder son mode de facturation malgré la loi Chatel.

Jusqu'à preuve du contraire, Neuf ne s'est pas encore conformé à la loi Chatel :


http://assistance.neuf.fr/neuf/contact/SC/fichetech.do?id=40008&type=RichDataSheet
Par téléphone au 0 892 79 00 09*
* 0,34 €/mn depuis un téléphone fixe, temps d'attente gratuit



Membre de l'équipe du Journal du Freenaute

folzo


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  Posté le 02 juin 2008 - 11 h 49 m 49 s
Altitude telecom aussi ne se conforme pas à la loi chatel
http://www.altitudetelecom.fr/dep12.asp



Promouvoir le haut débit et les nouvelles technologies sur le département de l'Aveyron AveyronADSL

baal12


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  Posté le 02 juin 2008 - 12 h 28 m 16 s
Mais si on appelle le service client Neuf nous informe que l'appel est au prix d'un appel local. et gratuit si on a le service téléphone illimité ...




Tartiflou


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  Posté le 02 juin 2008 - 12 h 44 m 03 s


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Le "service juridique" de Free n'a rien à voir avec cette trouvaille. Cette "parade" avait déjà été indiquée par les parlementaires lors du vote de la loi.


Message édité 1 fois, la dernière par Tartiflou le 02 juin 2008 - 12 h 44.


ripadessa
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  Posté le 02 juin 2008 - 12 h 48 m 16 s


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Bonjour

Pas si bien joué que cela. En reprenant bêtement le tarif de 0,32 € la minute, il sera simple de démontrer que Free cherche à contourner la loi, Mais il semble que ce FAI aime les condamnations.

JM




Vince81


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  Posté le 02 juin 2008 - 12 h 56 m 32 s


Le 02 juin 2008 - 12 h 48, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Bonjour

Pas si bien joué que cela. En reprenant bêtement le tarif de 0,32 € la minute, il sera simple de démontrer que Free cherche à contourner la loi, Mais il semble que ce FAI aime les condamnations.

JM


La loi le permet il n'y a donc pas de contournement. Et pourquoi la loi devrait-elle fixer les prix ?




dv__


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 03 m 36 s



En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox et aux tarifs en vigueur via les autres opérateurs.


Autrement dit, si on n'a plus de connexion, il faut aller squater chez un autre Freenaute, sinon on paye le temps d'attente en plus ??? :???:


Message édité 1 fois, la dernière par dv__ le 02 juin 2008 - 13 h 04.


Tartiflou


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 19 m 55 s


Le 02 juin 2008 - 12 h 56, Vince81 a écrit :
La loi le permet il n'y a donc pas de contournement.


ça reste encore à prouver que la loi le permette.
Déjà, même sans la loi Chatel, il était déjà interdit à Free de facturer le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire son obligation de résultat. D'autre part la loi Chatel interdit de facturer le service qui permet de faire "jouer la garantie". Un abonné avec sa freebox ou sa ligne en rade ne fait-il pas "jouer la garantie" ?




psfay


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 21 m 44 s
une bonne raison donc de ne pas choisir free, qui par ailleurs entretient un certain flou désagréable sur son offre pour sites non dégroupés: le produit est mal défini, la box fournie n'est pas celle que l'on peut croire et l'on ne peut bien sûr obtenir la moindre info sans passer par la taxe ci dessus.

psf




manu035


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 23 m 07 s
Pourquoi stigmatiser FREE ? à l'heure actuelle mon FAI (tele2) ne s'est toujours pas conformé à ces dispositions.
Poussez votre travail journalistique jusqu'au bout et faites l'inventaire des FAI qui s'y conforment et de ceux qui ne s'y conforment pas.




ripadessa
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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 26 m 22 s


Le 02 juin 2008 - 12 h 56, Vince81 a écrit :


Le 02 juin 2008 - 12 h 48, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Bonjour

Pas si bien joué que cela. En reprenant bêtement le tarif de 0,32 € la minute, il sera simple de démontrer que Free cherche à contourner la loi, Mais il semble que ce FAI aime les condamnations.

JM


La loi le permet il n'y a donc pas de contournement. Et pourquoi la loi devrait-elle fixer les prix ?


Bonjour

Je ne vois pas en quoi la loi le permet. Quant à sa légitimité, elle est incontestable. Il s'agit d'une loi de régulation d'un système économique, exactement comme l'a été la loi sur la nouvelle économie numérique. Pour aller plus loin, je ferai remarquer que cette loi ne fixe pas de prix : elle interdit de facturer un service dû. (Un FAI est un prestataire de service qui a une obligation de résultat. Faire payer son service assistance en tout ou partie par le client victime des défaillances de ce prestataire revient à supprimer cette obligation de résultat).

JM




jj35


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 27 m 20 s


Le 02 juin 2008 - 13 h 03, dv__ a écrit :
En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox et aux tarifs en vigueur via les autres opérateurs.
Il me semblent que les autres opérateurs ont fait la même pirouette.
Parmis les appels à la hotline qui concernent les FAI (appels autres que "mon PC ne marche pas"), je ne sais pas quelle est la proportion ou la ligne téléphonique est indisponible. Elle me semble assez importante.




subrico


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  Posté le 02 juin 2008 - 13 h 27 m 37 s
0.34 €/min auxquel on peu rajouter les éventuelles facturations de l'opérateur qui parle approximativement notre langue : un collègue est en procès avec free : sa box à lâcher, il appelle l'assistance qui lui pose diverses questions à la suite de quoi l'opérateur met ça sur le compte de la foudre, donc redevable à l'abonné, ce qu'il conteste mais l'autre lui dit que s'est saisi et qu'il ne peu plus revenir en arrière.

Moralité, envoyer vos requêtes sur le forum, c'est gratuit et compétent.




charles.p
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  Posté le 02 juin 2008 - 14 h 13 m 40 s


Le 02 juin 2008 - 13 h 23, manu035 a écrit :
Pourquoi stigmatiser FREE ? à l'heure actuelle mon FAI (tele2) ne s'est toujours pas conformé à ces dispositions.
Poussez votre travail journalistique jusqu'au bout et faites l'inventaire des FAI qui s'y conforment et de ceux qui ne s'y conforment pas.


C'est ce que nous sommes en train de faire. Seul Free a annoncé cette modification de tarification pour le moment.
Pour Neuf, nous pensions à un oubli de mise à jour mais nous enquêtons, même chose pour les autres FAI... Apparemment il y a des retards dans l'application des nouvelles dispositions. Nous ferons un premier bilan en fin de journée sûrement :)




Vince81


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  Posté le 02 juin 2008 - 14 h 41 m 10 s


Le 02 juin 2008 - 13 h 26, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 12 h 56, Vince81 a écrit :


Le 02 juin 2008 - 12 h 48, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Bonjour

Pas si bien joué que cela. En reprenant bêtement le tarif de 0,32 € la minute, il sera simple de démontrer que Free cherche à contourner la loi, Mais il semble que ce FAI aime les condamnations.

JM


La loi le permet il n'y a donc pas de contournement. Et pourquoi la loi devrait-elle fixer les prix ?
Je ne vois pas en quoi la loi le permet. Quant à sa légitimité, elle est incontestable. Il s'agit d'une loi de régulation d'un système économique, exactement comme l'a été la loi sur la nouvelle économie numérique. Pour aller plus loin, je ferai remarquer que cette loi ne fixe pas de prix : elle interdit de facturer un service dû. (Un FAI est un prestataire de service qui a une obligation de résultat. Faire payer son service assistance en tout ou partie par le client victime des défaillances de ce prestataire revient à supprimer cette obligation de résultat).

JM


La loi demande à ce que le temps d'attente soit gratuit, ce point est respecté. La loi demande aussi à ce que le numéro soit au tarif local, ce point est aussi respecté...

Arrêtez de croire que la hotline des FAI ne sert qu'à se faire dépanner des problèmes dûs au FAI...

Pour moi le débat sur le client paye quand ce n'est pas de sa faute n'a pas lieu d'être puisque obligation de résultat, tout ça...




Hurrican


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  Posté le 02 juin 2008 - 15 h 08 m 44 s
Et on se marre devant la gratuité du temps d'attente... Si on appelle depuis le réseau Free...
Alors que pour beaucoup, la demande d'assistance concerne une panne qui ne me permet plus l'accès au réseau !
Bref, Free se fout de nous et de la loi Chatel sur le coup.




ripadessa
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  Posté le 02 juin 2008 - 15 h 14 m 39 s


Le 02 juin 2008 - 14 h 41, Vince81 a écrit :


Le 02 juin 2008 - 13 h 26, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 12 h 56, Vince81 a écrit :


Le 02 juin 2008 - 12 h 48, ripadessa a écrit :


Le 02 juin 2008 - 11 h 36, Zexen a écrit :
Bien joué le service juridique de Free pour avoir trouvé cette parade. Si nos législateurs n'étaient pas si idiots à faire des lois n'importe comment dans tous les sens, on pourrait pas avoir ce genre de "pirouette".


Bonjour

Pas si bien joué que cela. En reprenant bêtement le tarif de 0,32 € la minute, il sera simple de démontrer que Free cherche à contourner la loi, Mais il semble que ce FAI aime les condamnations.

JM


La loi le permet il n'y a donc pas de contournement. Et pourquoi la loi devrait-elle fixer les prix ?
Je ne vois pas en quoi la loi le permet. Quant à sa légitimité, elle est incontestable. Il s'agit d'une loi de régulation d'un système économique, exactement comme l'a été la loi sur la nouvelle économie numérique. Pour aller plus loin, je ferai remarquer que cette loi ne fixe pas de prix : elle interdit de facturer un service dû. (Un FAI est un prestataire de service qui a une obligation de résultat. Faire payer son service assistance en tout ou partie par le client victime des défaillances de ce prestataire revient à supprimer cette obligation de résultat).

JM


La loi demande à ce que le temps d'attente soit gratuit, ce point est respecté. La loi demande aussi à ce que le numéro soit au tarif local, ce point est aussi respecté...

Arrêtez de croire que la hotline des FAI ne sert qu'à se faire dépanner des problèmes dûs au FAI...

Pour moi le débat sur le client paye quand ce n'est pas de sa faute n'a pas lieu d'être puisque obligation de résultat, tout ça...


Eh bien, attendons les premiers jugements sur la question, ou la réaction des autorités.
En l'attente, je te conseille la lecture des jugements du Tribunal de Créteil sur les clauses abusives des conditions générales de vente de FREE (et d'autres), les condamnations à des dommages et intérêts, en particulier les remboursements d'appels surtaxés. Pourquoi crois-tu qu'il y ait eu lieu à légiférer s'il n'y avait pas un sérieux problème, tant de la part des FAI que des opérateurs téléphoniques, alors même que le Parlement n'a jamais connu depuis bien longtemps une majorité aussi libérale). Tu sembles oublier l'intitulé de la loi, qui porte sur le rétablissement de la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs.

En 4 ans chez CI, je n'ai appelé que pour des dysfonctionnement dû à l'opérateur. Un exemple : 27 jours pour me remplacer un routeur HS (au 30 ème jour, je pouvais résilier sans frais le contrat) Je n'ai jamais pu obtenir le remboursement de ces appels. L'obligation de résultat, connais pas. (Pour info, j'utilise des ordi depuis plus de 20 ans, ai une connexion internet depuis 11 ans, et utilise de plus Mac OS, ce qui limite les pannes dues à ma configuration. Autant dire que je n'appelle pas l'assistance téléphonique pour une souris non connectée).

JM




Vince81


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  Posté le 02 juin 2008 - 15 h 18 m 32 s


Eh bien, attendons les premiers jugements sur la question, ou la réaction des autorités.
En l'attente, je te conseille la lecture des jugements du Tribunal de Créteil sur les clauses abusives des conditions générales de vente de FREE (et d'autres), les condamnations à des dommages et intérêts, en particulier les remboursements d'appels surtaxés. Pourquoi crois-tu qu'il y ait eu lieu à légiférer s'il n'y avait pas un sérieux problème, tant de la part des FAI que des opérateurs téléphoniques, alors même que le Parlement n'a jamais connu depuis bien longtemps une majorité aussi libérale). Tu sembles oublier l'intitulé de la loi, qui porte sur le rétablissement de la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs.

En 4 ans chez CI, je n'ai appelé que pour des dysfonctionnement dû à l'opérateur. Un exemple : 27 jours pour me remplacer un routeur HS (au 30 ème jour, je pouvais résilier sans frais le contrat) Je n'ai jamais pu obtenir le remboursement de ces appels. L'obligation de résultat, connais pas. (Pour info, j'utilise des ordi depuis plus de 20 ans, ai une connexion internet depuis 11 ans, et utilise de plus Mac OS, ce qui limite les pannes dues à ma configuration. Autant dire que je n'appelle pas l'assistance téléphonique pour une souris non connectée).

JM


Tu n'as pas bien compris ce que j'ai écrit. C'est pas grave je vois que tu adhères à ce que fait le gouvernement même si ce n'est pas bon (cf la réaction de Free).


Message édité 1 fois, la dernière par Vince81 le 02 juin 2008 - 15 h 21.


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