L'AFA et Free dénoncent les dispositions de la loi anti-piratage et demandent des aménagements du texte.



Après les diverses attaques dont a fait l'objet le projet de loi « Création et Internet », instaurant l'Hadopi (voir news ici), c'est au tour des fournisseurs d'accès de se lancer à l'assaut du texte présenté par Christine Albanel. L'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès et de Services à Internet) et Free viennent de publier un communiqué dénonçant l'évolution du texte par rapport aux Accords de l'Elysée.


Les FAI avaient signé les accords Olivennes qui étaient les prémices du futur projet de loi Hadopi. Or, ils s'aperçoivent, sept mois après, que le texte n'a pas du tout évolué dans la direction voulue. L'AFA (regroupant AOL France, Aricia, Azuria, Bouygues Telecom, DartyBox, Google France, Kewego, Mana, Microsoft France, MySpace France, Neuf Cegetel, Numericable, Orange, SFR et Telecom Italia) et Free se mobilisent donc pour essayer de barrer le chemin du projet alors que celui-ci est déjà bien avancé.

Le communiqué ne mâche pas ces mots au sujet du projet « Création et Internet », présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Ils s'inquiètent de l'évolution du texte depuis la signature des Accords de l'Elysée : « Force est de reconnaître, sept mois après la signature que le volet sur les offres légales est au point mort et que le dispositif aujourd?hui proposé pour lutter contre le téléchargement illégal va au delà des engagements des parties sur plusieurs points, en pénalisant à l?excès les internautes et leurs fournisseurs. »

Les FAI pointent 6 problèmes précis :

• Le premier concerne les mesures de filtrage qui doivent être mises en place par les fournisseurs. Les FAI déplorent que ce qui devait être une simple expérimentation devienne une imposition : « L'application de ce texte permet donc d?imposer aux fournisseurs d'accès internet la mise en ?uvre de mesures de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur le réseau (restriction d'accès) [...] Aujourd'hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil. »

• La gradation pose problème pour les FAI. Selon eux, elle doit être énoncée de façon plus explicite dans le texte avec une obligation de recourir aux avertissements avant la suspension de l'accès.

• Les fournisseurs d'accès insistent également sur l'absence de recours des titulaires de l'accès. Quelles peuvent être les conditions de contestations ou même de simples demandes suite à un avertissement ? Rien dans le texte n'est prévu pour encadrer le propriétaire de l'abonnement mis en cause. L'association a raison de montrer ce point du doigt, le texte ne prévoit aucune hypothèse d'erreur de la part de l'Hadopi, l'internaute ne bénéficie d'aucune présomption d'innocence de la part de l'autorité.

• Le dispositif de suspension reste flou. La suspension de l'abonnement à Internet inclut-elle l'arrêt des autres services (télévision, téléphonie) ? L'autorité laissera-t-elle un minimum de services aujourd'hui indispensables comme l'accès aux mails ?

• Les FAI s'inquiètent, en outre, des charges financières pour mettre en place une telle politique. Le texte de loi ne précise pas comment les fournisseurs en assureront les frais alors qu'ils seront sanctionnés en cas de manquement (5000 euros par acte). La répercussion des coûts sur les abonnements se dessine avec une évidence explicite.

• En dernier lieu, l'AFA et Free mettent l'accent sur l'absence d'offre légale digne de ce nom : « la signature des accords de l?Elysée par les fournisseurs d'accès supposait en échange que les internautes aient accès à des offres légales compétitives, les dissuadant de pirater. Or, les négociations avec les ayants droits, tant sur la chronologie des médias que sur l'ouverture des catalogues, restent suspendues à l'adoption de la loi et le temps passe sans que rien n'évolue. » On ne peut que donner raison aux FAI sur ce point tant le volet répressif a pris le pas sur le développement de moyens de diffusion des oeuvres.

Les fournisseurs d'accès se réunissent donc au complet pour crier au scandale d'un tel texte de loi. Nous aurions aimé qu'il le fasse plus tôt sachant que la direction prise par Christine Albanel était visible depuis plusieurs mois. Néanmoins, cette mobilisation supplémentaire rejoint les protestations de la CNIL, de l'ARCEP, des députés européens, de l'ASIC ou encore du Conseil d'Etat. Décidément, le texte de loi va finir par s'appeler « Albanel contre le reste du monde ».