C'est une sérieuse déconvenue pour la Commission sur la rémunération pour copie privée ? appelée Commission d'Albis, du nom de son président ? et pour la ministre de la Culture et de la Communication. Le Conseil d'Etat a en effet annulé la décision de la commission relative à la taxation au titre de la RCP (rémunération pour copie privée) des mémoires et disques durs intégrés aux baladeurs et aux appareils de salon dédiés à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes.



Nous vous en parlions fin mai, la Commissaire du gouvernement, Célia Vérot, donnait raison au SIMAVELEC dans ses recommandations au Conseil d'Etat dans le cadre de la plainte contre les méthodes de calcul de la rémunération pour copie privée de la Commission d'Albis (voir article).

En effet, le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques contestait la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée appliquée aux baladeurs et aux disques durs de salon, de la duplication d'oeuvres obtenues illicitement.

Or, le 11 juillet 2008, le Conseil d'Etat a suivi les recommandations de Mlle Vérot et a donné raison au SIMAVELEC, infligeant un sérieux camouflet non seulement à la Commission d'Albis mais également à la ministre de la Culture et de la Communication qui soutenait les méthodes de calcul de la RCP.



Ainsi, les Sages du Palais Royal ont statué que « la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation des copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites [...] et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ».

En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions adoptées par la Commission d'Albis dans le cadre de la décision n °7 du 20 juillet 2006 concernant la taxation des mémoires et des disques durs des baladeurs et des appareils de salon dédiés à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes. La Commission sur la RCP bénéficie néanmoins d'un délai de 6 mois avant que la décision du Conseil d'Etat ne rentre en vigueur.



Cette décision pourrait être le signal de départ d'une révolution plus profonde de la commission sur la rémunération pour copie privée. Outre le fait que d'autres recours ont été portés devant le Conseil d'Etat concernant les décisions subséquentes à la décision n°7, le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, Eric Besson, a fait part de sa volonté de modifier les dispositions de la taxe pour copie privée.



Les Echos révélaient le 10 juillet les changements de fond que le secrétaire d'Etat souhaite apporter à la commission « copie privée ». Ainsi, Eric Besson désire que la taxe pour copie privée soit plus transparente et propose qu'elle soit affichée séparément du prix de vente sur l'étiquette du produit. Il veut également accroître l'objectivité des études de la commission en augmentant ses moyens, modifier les modalités de prise de décision et « renforcer la représentativité des membres de la commission » en diversifiant les procédures de nomination. En outre, l'assiduité pourrait être rendue obligatoire sous peine de perdre son siège après trois absences consécutives non justifiées auprès du président.

Le désaveu du Conseil d'Etat à l'égard de la Commission d'Albis devrait renforcer le poids des propositions des syndicats d'industriels dans l'élaboration des nouveaux contours de la commission sur la rémunération pour la copie privée voulue par Eric Besson.