L'ARCEP l'a répété à maintes reprises et le Conseil de la concurrence vient de le confirmer : les conditions imposées par les opérateurs mobiles aux MVNO sont un frein à la concurrence.



Alors que se profile à l'horizon 2009 l'attribution de la quatrième licence 3G, le Conseil de la concurrence et l'ARCEP s'inquiètent du statut des opérateurs virtuels ? les MVNO ? fortement dépendants à cause des conditions que leur imposent les opérateurs hôtes que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom.



En effet, l'ARCEP rappelle dans son avis adressé au Conseil de la concurrence au sujet des freins au développement des MVNO que le rôle des opérateurs virtuels est idéalement de servir d' « aiguillon concurrentiel venant en complément de la concurrence entre opérateurs de réseau dans la mesure où ils sont tenus, de par leur structure de coût différente de ces derniers, de rechercher et de servir les poches de demande non-adressée du marché ».

Malheureusement, le régulateur, comme le Conseil de la concurrence (voir communiqué ici), constate que ce rôle ne peut être endossé pleinement par les MVNO en raison des conditions contractuelles particulièrement contraignantes qui leur sont imposées par les opérateurs hôtes.



Les MVNO n'ont pas le loisir de changer d'opérateur hôte ou de diversifier leur source de financement à cause de leurs clauses d'exclusivité. L'ARCEP, reprise par le Conseil de la concurrence, souligne que cette exclusivité d'approvisionnement risque de limiter les perspectives pour un quatrième opérateur mobile qui sera alors contraint de recruter d'éventuels MVNO hors des acteurs actuels du marché .


Ainsi, l'ARCEP et le Conseil de la concurrence en appellent au déverrouillage des contraintes contractuelles qui pèsent sur les MVNO. Les opérateurs virtuels, s'ils veulent assumer leur rôle de trublion du marché, doivent accéder à une autonomie tarifaire ainsi qu'à une autonomie commerciale.


Or, les restrictions exercées par les opérateurs hôtes sur les MVNO en termes d'exploitation des zones géographiques ou des segments de clientèle contraignent fortement ces derniers. De même, la dépendance technique des opérateurs virtuels, qui se matérialisent par l'absence de maîtrise d'élément du réseau et par l'impossibilité d'accéder à la HLR (base indiquant le statut de chaque client), les empêche de se démarquer des choix industriels et stratégiques des opérateurs hôtes. De plus, cette dépendance technique induit une transparence quasi totale des MVNO aux yeux des opérateurs hôtes - en raison notamment du non accès à la HLR qui oblige les opérateurs virtuels à communiquer certaines données aux opérateurs historiques ? ce qui ne favorise guère des actions commerciales agressives.


Ainsi, le jeu combiné des contraintes ? sur le plan tarifaire, sur le plan commercial ou sur le plan technique ? empêche les MVNO d'exercer une réelle pression concurrentielle. Cette situation explique sans doute le faible succès que remportent les opérateurs virtuels en France (« moins de 5 % des souscripteurs d'une offre de téléphonie mobile »), alors qu'ils atteignaient en 2006 « près de 25 % en Allemagne, et 15 % au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ».


En l'absence de saisine contentieuse, le Conseil de la concurrence rappelle qu'il ne peut se prononcer sur « l'analyse concurrentielle des contrats liant les MVNO à leur opérateur hôte ». Néanmoins, les sages de la rue de l'Echelle recommandent « un allègement significatif de la durée des contrats et des clauses d'exclusivité » et « un encadrement voire une suppression des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO ».


Si la situation peu favorable à la concurrence des MVNO n'est pas nouvelle (voir article), elle devient de plus en plus intenable et problématique au fur et à mesure qu'approche l'attribution de la dernière licence 3G. En effet, il pourrait s'agir, si les conditions sont réunies au préalable, d'un appel d'air purificateur très bénéfique pour les consommateurs.