La future refonte de l'audiovisuel public arrive dans sa dernière ligne droite : l'examen par le parlement. Toutefois, entre les réserves du CSA, les doutes au sein de France Télévisions ou l'animosité des chaînes privées, le texte de loi devrait subir quelques attaques.

Le texte de loi sur la réforme de l'audiovisuel public inclut des changements drastiques dans tous les domaines : suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la transformation du groupe en une société unique, la nomination des présidents de chaînes et radios publiques par le gouvernement... Le chantier est vaste.

Le CSA vient d'émettre un avis concernant le projet de loi. Si le Conseil lui est globalement favorable, il montre quelques réserves sur des points importants. Le CSA se dit notamment préoccupé par la fusion des chaînes du groupes en une société unique et veut s'assurer que plusieurs dispositions soient prises :

« - le respect de l?identité de chacune des chaînes et l?absence d?uniformisation de leurs lignes éditoriales ;
- la diversité des responsables des programmes de création, notamment dans le domaine de la fiction ;
- le respect de l?exigence constitutionnelle du pluralisme en matière d?information. »

Le Conseil insiste également sur le financement de France Télévisions. Si le gouvernement prévoit que le manque à gagner lié à la suppression de la publicité soit intégralement comblé, le CSA insiste bien sur le fait que l'Etat « devra accorder à cette société les moyens financiers lui permettant d?exercer pleinement ses missions de service public, d?assurer le respect des obligations découlant du contrat d?objectif et de moyens, et de continuer à proposer des programmes attractifs dans un marché concurrentiel ». Du côté des salariés de France Télévisions, l'inquiétude vient de la création d'une convention unique. Une pétition comptant 2 800 signatures (sur 11 000 salariés) demande le maintien des conventions actuelles. Si la direction du groupe a assuré qu'il n'y aurait pas de plan social, les employés de France Télévisions craignent une réalité différente.

Même si l'avis des sages n'est donné qu'à titre consultatif, il donne des pistes sur les points faibles du texte et le financement semble en être un pour d'autres acteurs du PAF. Les chaînes privées, qui se voient taxées à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires publicitaire, réclament des assouplissements. TF1 et M6 jugent que cette réforme tombe au mauvaise moment. En plus de la crise financière, les deux chaînes doivent faire face à des problèmes d'évolution de l'audience. TF1 juge qu'une évolution progressive de cette taxe en fonction des recettes publicitaires serait nécessaire car rien n'est encore sûr concernant la redistribution des écrans publicitaires supplémentaires.

De son côté, M6 n'a pas encore signé les accords liant les chaînes au producteurs audiovisuels, alors que tous les autres grands diffuseurs se sont déjà engagés. Le problème pour M6 est la classification de ses programmes. La chaînes souhaite que des émissions comme Capital ou E=M6 restent dans la catégories des « oeuvres patrimoniales ». En effet, si M6 devait augmenter la diffusion d'oeuvres de fiction en prime time, sa rentabilité pourrait être remise en cause.

Le projet de loi alimente donc encore les débats. L'arrivée du texte à l'Assemblée Nationale le 25 novembre ne devrait pas passer inaperçue. L'opposition est déjà sur les starting blocks pour déposer des amendements.