La CNIL a mené une enquête globale de juin 2007 à novembre 2008 sur le fichier de police judiciaire STIC, également instrument d'enquêtes administratives, et pointe du doigt quelques dysfonctionnements.



Crée en juillet 2001, le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) est un fichier national initialement prévu pour « orienter les enquêtes », « identifier les auteurs d?infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes » et « établir des statistiques fiables d?analyse de l?activité de police ».

Depuis, le fichier a connu une évolution de ses applications et sert également d'instrument d'enquêtes administratives, pouvant être « consulté à l?occasion du recrutement, de l?agrément ou de l?habilitation des personnels de professions très diverses : personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc ». Au total, la consultation du STIC au titre d'enquêtes administratives pourraient concerner plus d'un million d'emplois. C'est dire si les enjeux d'un tel fichier sont grands.


Or, l'enquête de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) révèle de nombreux dysfonctionnements tant dans la teneur des informations que dans l'utilisation du fichier. En conséquence, la CNIL préconise de mettre en place une procédure pour sécuriser l'opération de saisie, afin d'éviter les erreurs, mais également une harmonisation des conditions d'enregistrement sur tout le territoire.


De plus, la CNIL pointe du doigt la mauvaise gestion des mots de passe ? parfois collés sur un post-it à côté de l'ordinateur ! - et le manque de contrôle des connexions. En 2008, sur 20 millions de consultations opérées par 100 000 fonctionnaires, seuls 120 contrôles ont été effectués.


Enfin, l'enquête de la Commission dénonce la mauvaise organisation dans les mises à jour des dossiers, pouvant injustement entraîner la perte d'emploi, ou l'interdiction d'exercer une profession ou de se présenter à un concours administratif.


En conclusion, la CNIL souligne que l'utilisation du STIC à des fins d'enquêtes administratives est trop lourde de conséquences pour que le fichier soit laissé en l'état. Elle a donc remis onze propositions au gouvernement afin d'améliorer le fonctionnement du STIC et s'engage à effectuer des contrôles analogues avant le 31 décembre 2011, afin de mesurer les améliorations apportées au système.