L'article 2 de la loi Création et Internet instaurant la riposte gradué a été adopté aujourd'hui. Peu d'amendements ont réussi à se frayer un chemin. Seule consolation pour les internautes : leur accès à Internet ne sera pas facturé pendant la période de suspension.

Le principe de riposte graduée a donc été adoptée aujourd'hui par les députés. L'amendement concernant le remplacement de la coupure d'accès par une amende a été rejeté, mais le portefeuille des internautes sera épargné par une autre disposition.

Alors que le texte de départ prévoyait que l'abonnement à Internet soit dû même pendant la période de coupure, il en est autrement aujourd'hui. En effet, les députés se sont mis d'accord sur le fait que la suspension de service impliquait également une suspension du paiement de l'abonnement.

Dans le cas où il s'agit d'une offre triple-play, seul l'accès à Internet serait suspendu, laissant les autres services actifs. Pour la facturation, il en sera de même : seule la partie liée à l'abonnement Internet ne sera pas due, il faudra s'acquitter du paiement de la télévision et de la téléphonie.

C'est donc une sorte de double peine qui disparaît de la loi Création et Internet. Par contre, la durée minimale de suspension a été étendue. Le Sénat avait adopté une durée minimum d'un mois tandis que l'Assemblée s'est prononcée pour une suspension minimale de deux mois. Cette durée pourra être ramenée à 30 jours si l'internaute visé accepte la transaction financière proposée par l'Hadopi.

L'Assemblée a donc cédé un peu de terrain sur la facturation mais en a picoré du côté de la durée minimale de suspension. L'examen devrait finir sans tarder et le projet de loi sera ensuite soumis à la commission mixte paritaire afin de rédiger la version finale du texte le 9 avril.