Après avoir mené une consultation publique au sujet du partage des infrastructures 3G, l'ARCEP demande aux opérateurs de s'entendre sur un accord-cadre respectant certaines contraintes, d'ici à la fin de l'année 2009.



L'ARCEP a fait la synthèse de la consultation publique qui a couru du 9 décembre 2008 au 23 janvier 2009 à propos du partage des réseaux mobiles de troisième génération. Conformément à la loi de modernisation de l'économie, l'autorité de régulation a établi certaines modalités à prendre en compte dans ce partage et demande aux opérateurs mobiles de fixer eux-mêmes un accord-cadre d'ici au 31 décembre 2009.

Les travaux préliminaires menés par l'ARCEP ont conduit l'autorité à définir un certain nombre de critères. Ainsi, deux types de solutions de partage s'offrent aux opérateurs :

• le partage d'installations passives, déjà largement utilisé en France, consiste à mettre en commun sites, bâtiments, pylônes, mâts, etc. Cette solution contribue grandement au respect de l'environnement en évitant la prolifération inutile d'infrastructures et permet une mutualisation des coûts. Les opérateurs sont invités à poursuivre ce genre d'initiatives partout où cela s'avère possible.
  
  
• le partage d'installations actives peut quant à lui revêtir deux formes : « l?utilisation commune par les opérateurs d?équipements actifs et de leurs fréquences assignées » (RAN sharing) ou « une solution où un unique réseau est construit et où l?opérateur hôte accueille les clients des autres opérateurs sur ses fréquences dans une zone donnée » (l'itinérance 3G).

Afin de poser les principes de délimitation du champ géographique dans lequel sera mis en ?uvre ce partage, l'ARCEP demande aux opérateurs de lui fournir avant le 15 juin 2009 « une première proposition de listes de zones géographiques ».


[_BREAK_PAGE_]
A cette fin, les opérateurs devront particulièrement prendre en compte :

• les zones qui correspondent au programme national d'extension de la couverture GSM. Là où les réseaux 2G sont déjà partagés, il paraît naturel de prévoir le partage des réseaux 3G,
  
  
• les zones grises du GSM, où tous les opérateurs ne sont pas disponibles,
  
  
• les départements ayant plus de 10 % de la population non couverte par les services 2G de tous les opérateurs mobiles et ceux dans lesquels plus de 1 % des habitants n'a accès à aucun service mobile. Les réseaux 3G s'appuyant très largement sur les réseaux GSM, ces zones « devront faire l'objet d'un examen spécifique » afin que les mêmes inégalités ne se répètent pas.

Enfin, ce partage des installations 3G ne saurait être le prétexte à bloquer toute concurrence sur le secteur de la téléphonie mobile. Ainsi l'ARCEP demande expressément aux opérateurs de prévoir dans l'accord-cadre des modalités d'extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération, qui pourrait éventuellement voir le jour dans le cadre de l'attribution de la quatrième licence 3G.

En proposant aux opérateurs mobiles d'établir eux-mêmes cet accord-cadre, l'ARCEP emprunte la voie de la concertation. Ces dispositions de partage des installations 3G sont néanmoins nécessaires pour une couverture optimale du territoire et le développement économique du secteur de la mobilité.


L'autorité de régulation entend donc que les opérateurs respectent les contraintes qui leur sont imposées. Si cela n'était pas le cas, l'ARCEP n'hésiterait pas à établir une obligation de partage des installations 3G, à laquelle les opérateurs mobiles seraient légalement contraints de se plier.