Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ont établi une liste de 15 recommandations afin de garantir au mieux le droit à la vie privée face au développement de l'environnement numérique.



Les sénateurs Anne-Marie Escoffier (RDSE) et Yves Détraigne (UC) partent d'un triple constat. La notion de droit à la vie privée, qui a émergé en France au XIXème siècle, est aujourd'hui confrontée :

• à une demande de sécurité de la part de la société qui a conduit à des arbitrages en défaveur du droit à la vie privée (système de surveillance et de contrôle),
  
• à des évolutions technologiques (GPS, puces RFID) porteuses de risques nouveaux,
  
• à une exposition de soi et d'autrui sur le net, notamment par le biais des sites communautaires et participatifs, qui semble faire fi de l'universalité qu'Internet confère aux données dans l'espace et le temps.

Il existe néanmoins un cadre juridique en faveur de la protection des données personnelles à travers la loi de 1978 « informatique et libertés ».

Les 15 recommandations, regroupées sous trois grands axes, qu'ont établies Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, ont donc pour finalité d'améliorer le cadre protecteur déjà sur pied et d'assurer une meilleure protection aux citoyens.

Ainsi, les deux sénateurs préconisent de « faire du citoyen un 'homo numericus' libre et éclairé, protecteur de ses propres données » en sensibilisant la population aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles, par le biais des programmes scolaires et d'une campagne publicitaire d'envergure nationale. Ils soumettent également l'idée de créer un label destiné aux logiciels et applications offrant des garanties en matière de protection des données personnelles.

En outre, ils se prononcent pour le renforcement des « moyens et de la légitimité de la CNIL ». Ils souhaitent ainsi la création d'une redevance à laquelle seraient soumis « les grands organismes publics et privés qui traitent des données à caractère personnel » afin de financer la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont la capacité d'expertise et de contrôle serait renforcée et décentralisée.

Enfin, la sénatrice de l'Aveyron et son collègue de la Marne avancent des pistes de réflexion destinées à compléter le cadre législatif, comme reconnaitre « sans ambiguïté » l'adresse IP comme une donnée à caractère personnel, placer sous la compétence de la CNIL l'autorisation et le contrôle en matière de vidéosurveillance, ou encore réfléchir à la création d'un droit à l' « hétéronymat » (jouir de plusieurs identités virtuelles) et d'un droit à l'oubli (que le net rend de plus en plus illusoire, permettent l'agrégation des données les plus disparates).

Certaines dispositions de ce rapport pourraient alimenter la prochaine réflexion autour du projet de loi Loppsi présenté par Michèle Alliot-Marie.