Les premiers contours du très attendu cadre juridique de l'ARCEP concernant la mise en oeuvre du déploiement FTTH ont été dévoilés et seront soumis à consultation publique jusqu'au 22 juillet pour une adoption à l'automne 2009.



Au point mort depuis plusieurs mois, le déploiement de réseaux de fibre optique par les opérateurs de télécommunications est dépendant d'un cadre juridique clair qu'il appartient à l'ARCEP de définir.

Des premières pistes avaient été dévoilées lors du point d'étape du 7 avril dernier, en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat en charge de l'économie numérique. Elles ont été reprises et agrémentées de nouvelles dispositions, dans ce projet de cadre juridique.

Ainsi, ce premier volet s'applique uniquement aux « zones très denses » qui recouvrent 148 communes, soit 5,16 millions de foyers (plus de la moitié se situant hors de l'agglomération parisienne) dont 3 millions sont immédiatement adressables.




La loi de modernisation de l'économie stipule que le point de mutualisation entre les réseaux des opérateurs se situe hors des limites de la propriété privée, sauf dans les cas définis par l'ARCEP. Les nouvelles décisions du régulateur tentent donc d'éclaircir les situations qui dérogent à la règle.

Ainsi, dans les zones très denses, le point de mutualisation pourra se trouver dans les limites de la propriété privée :

• pour les immeubles raccordés à des égouts visitables (ex : Paris),
  
  
• pour les immeubles d'au moins 12 logements.

En ce qui concerne la technologie à adopter, l'ARCEP a pris le parti de la neutralité, laissant libres les opérateurs de leurs choix technico-économiques. Ainsi, il est possible de demander la pose d'une fibre supplémentaire dédiée, c'est-à-dire que « tout opérateur peut demander à l?opérateur d?immeuble (c'est-à-dire l?opérateur choisi par la co-propriété pour fibrer l?immeuble) de disposer d?une fibre supplémentaire dédiée pour chaque logement, moyennant un préfinancement de son installation et un co-financement de l?investissement initial ».




En outre, tout opérateur peut installer un dispositif de brassage [Equipement passif permettant la mise en correspondance par connecteurs entre les fibres situées en aval (vers l?utilisateur final) et les fibres situées en amont (vers les réseaux d?un ou plusieurs opérateurs)] sur sa fibre dédiée.

De cette manière, l'ARCEP n'impose pas la norme multi-fibre mais rend son application possible sans surcoût excessif. De plus, le partage des coûts, et donc des risques, est encouragé.

Parallèlement, l'Autorité de régulation a rédigé une nouvelle version de convention-type destinée à régir les rapports entre opérateur d'immeuble et propriétaire.

Jusqu'au 22 juillet, ces différentes décisions sont soumises à consultation publique, pour une adoption définitive attendue à l'automne 2009.


Enfin, lors d'une deuxième phase, l'ARCEP abordera le déploiement FTTH hors des zones denses. Dans cette optique, le régulateur national travaille en collaboration avec les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations.


Une fois que ces décisions auront été adoptées, les opérateurs n'auront plus d'excuses pour ne pas déployer de réseau FTTH. Seront-ils assez confiants néanmoins pour investir les sommes nécessaires à une couverture correcte du territoire ?