Alors que la première version de la loi Hadopi a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, la seconde mouture aurait été vivement critiquée par le Conseil d'Etat, ce que dément le Ministère de la culture et de la communication.



Le texte complémentaire de la loi Création et Internet n'a encore été débattu ni au Sénat ni à l'Assemblée Nationale et il est pourtant d'ores et déjà sujet à controverse.

Au début du mois de juin, le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs répressifs accordés à l'Hadopi, au nom de la liberté d'expression et de communication et de la présomption d'innocence. Cette décision a non seulement coûté sa place à Christine Albanel mais a contraint le gouvernement à revoir sa copie et à aménager un nouveau volet de sanctions contre le téléchargement illégal.

Suite à la présentation de ce nouveau projet de loi en Conseil de ministres par Michèle Alliot-Marie, fraîchement nommée à la Justice ? et non par Frédéric Mitterand, nouveau résident de la rue de Valois, il est apparu que le texte envisage toujours de sanctionner l'abonné dont la connexion serait utilisée de manière frauduleuse, à son insu.

En outre, un délit de contrefaçon spécifique à Internet pourrait être créé, passible d'une amende de 1 500 euros et de 6 mois de suspension de la connexion Internet.

Or, le quotidien économique la Tribune a révélé que, lors de son passage devant le Conseil d'Etat, le projet de loi, surnommé Hadopi 2, aurait été vivement critiqué. Certains points seraient à nouveau susceptibles d'être taxés d'inconstitutionnalité, mais le gouvernement aurait pris le parti de passer outre les recommandations de la haute juridiction administrative.


Cependant, nouveau rebondissement, le Ministère de la culture et de la communication, par la biais de l'AFP, dément cette information et déclare que le Conseil d'Etat « n'a pas formulé de réserves ». La rue de Valois ne semble pourtant pas disposée pour le moment à rendre le rapport public, ce qui aurait l'immense avantage de faire taire la polémique.

C'est donc auréolé de cette réputation sulfureuse que le projet de loi complémentaire fera son entrée au Sénat le 8 juillet prochain.