Si le paquet télécoms qui vient d'être adopté par le Parlement européen est censé renforcer la concurrence sur le marché européen des télécommunications, il ne prémunira pas contre la coupure d'un accès Internet.



Proposé par la Commission européenne en novembre 2007, le paquet de réformes des télécommunications aura mis deux années avant d'être adopté par les eurodéputés, et connu entre-temps bien des rebondissements.

Pleine d'espoir, Viviane Reding (photo ci-contre), commissaire européenne en charge de la Société de l'Information, voit dans l'adoption de ce paquet télécoms une promesse pour « une concurrence accrue sur les marchés européens des télécommunications », pour « des services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet de meilleure qualité et moins chers » et pour « des connexions à l'Internet plus rapides pour tous les Européens ».

En effet, certaines dispositions, que les Etats membres doivent désormais transposer en droit national dans un délai de 18 mois, sont plutôt positives. Ainsi, il sera possible de changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en jouissant de la portabilité de son numéro.


En outre, les opérateurs devront fournir à leurs clients une meilleure information en ce qui concerne les contrats. Après le scandale des factures Orange, une telle mesure paraît particulièrement appropriée.


De plus, des solutions visant à protéger les données personnelles des utilisateurs d'Internet et à réduire le spam devraient être mises en place. L'accès aux services d'urgence sera lui aussi amélioré, grâce au 112.


[_BREAK_PAGE_]
En ce qui concerne la régulation du secteur, les autorités nationales verront leur indépendance renforcée vis à vis du pouvoir politique et auront désormais à leur disposition une solution de séparation fonctionnelle harmonisée.

Dans le même temps, une nouvelle instance de régulation européenne, appelée Berec (Body of european regulators in electronic communications), sera créée, qui prodiguera « conseils et soutien et complétera les travaux indépendants des autorités nationales de régulation, en particulier lorsqu'il s'agira de décisions de portée transnationale » et travaillera en collaboration étroite avec la Commission européenne.

Néanmoins, au sujet du fameux amendement 138, qui visait notamment à contrecarrer l'établissement de l'Hadopi, le Parlement européen a été contraint de reculer et ne fait plus mention que de la nécessité d' « une procédure équitable et impartiale », laissant place à l'interprétation.

Enfin, l'évocation de la neutralité du net n'est qu'un voeu pieu ne s'accompagnant d'aucune mesure contraignante à l'égard des Etats membres.

Et la promesse de Catherine Trautman, rapporteur du texte, d'aborder les questions de « gestion publique du spectre de radiofréquences », de « neutralité du Net » et de « propriété intellectuelle dans les communications électroniques » dans un texte complémentaire ne suffit pas à apaiser les craintes.

Au final, si l'adoption du paquet télécoms permet d'harmoniser certaines dispositions au sein de l'Union européenne, notamment du point de vue de la concurrence, on peut regretter que la recherche impérative d'un consensus autour des questions d'éthique ait engendré une prise de position plutôt timide.