Un amendement déposé par le groupe PS, adopté lundi soir à l'Assemblée Nationale, prévoit de prendre en compte le débit réel dans la facturation des abonnements aux services des FAI. Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport concernant la tarification au débit et non par forfait.

Cela pourrait totalement changer le monde des offres d'accès à Internet. En effet, un amendement a été adopté, dans le cadre du projet de loi sur la fracture numérique, visant « à ouvrir le débat sur la possibilité de facturation de l'accès à Internet en fonction du débit dont bénéficie réellement un abonné ». Cet amendement exige qu'un rapport, rédigé par le gouvernement, étudie la question de la tarification des abonnements en fonction du débit réel et non sur la base d'un forfait, comme c'est le cas actuellement.

Parmi les défenseurs de ce projet, des élus de l'Essonne signalent que 430 000 abonnés du département, limités à un débit inférieur à 7 Mb/s, paient un prix identique aux 70 000 bénéficiant d'une connexion allant de 7 à 20 Mb/s. Selon ces députés, cela constitue une injustice.

Thierry Mandon, président délégué du Conseil général de l'Essonne explique que « la tarification adaptée à la réalité du service fourni à l'usager serait non seulement une mesure de justice, mais créerait une forte incitation à investir dans les zones mal desservies. »

Non seulement il faudrait revoir toutes les offres proposées au public, mais il serait donc nécessaire de créer une nouvelle grille de tarification de l'accès à la boucle locale. A l'heure actuelle, le tarif de gros pour l'accès au fil de cuivre d'un abonné est de 9 € par mois. Ce forfait, indépendant des caractéristiques techniques de la ligne, est payé à France Télécom par les opérateurs alternatifs. Il pourrait donc être question d'abandonner cette base forfaitaire pour créer une tarification au Mb/s. Les élus de l'Essonne tablent sur un prix de gros mensuel de 0,88 € par Mb/s.

Sur les lignes permettant un accès supérieur à 10 Mb/s, le prix payé par un opérateur serait donc supérieur à ce qu'il est actuellement. Il y aura donc forcément une répercussion sur la facture de l'abonné. Cela pose également d'autres problèmes : en cas de chute de débit due à une panne matérielle ou une détérioration de la ligne, l'abonné sera-t-il remboursé au pro-rata des Mb/s perdus ? Cette tarification incluera-t-elle un débit garanti pour chaque abonnement ? Qu'en sera-t-il pour les abonnements au très haut débit ?

Même si le modèle actuel a quelques défauts, le succès du triple-play s'est fait sur la base d'un forfait d'accès à des services et non sur la bande passante disponible ou consommée. Une tarification au débit pourrait nous faire revenir au modèle de l'ancien temps où on devait choisir entre un abonnement à 512 Kb/s, 1024 Kb/s ou 2048 Kb/s suivant le budget qu'on pouvait y consacrer.

A l'heure où l'ARCEP travaille sur la question de l'augmentation de débit des accès inférieurs à 4 Mb/s, le choix de cette facturation au débit réel semble totalement en décalage.