Bruxelles ne juge pas fondée la plainte de Vivendi et d'Iliad qui dénonçait les tarifs de location de lignes téléphoniques pratiqués par France Télécom dans le cadre du dégroupage.



A l'heure où la possible mise en place d'un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau, en lieu et place de la taxe professionnelle, relance le débat autour du prix du dégroupage, Free et SFR, représentés par Iliad et Vivendi, voient leur plainte vieille d'un an rejetée par la Commission européenne.

En effet, en mars 2009, Jean-Bernard Lévy, président du directoire de Vivendi, qui possède 57 % de l'opérateur SFR, déclarait : « Nous estimons qu'il y a abus de position dominante de France Télécom, avec les tarifs pratiqués en matière d'abonnement et d'accès à la boucle locale, ce que l'on appelle aussi le dégroupage ».

Le groupe avait alors porté plainte auprès de la Commission européenne, très vite rejoint dans cette action par Iliad.


Or, Bruxelles vient de faire savoir que la plainte n'était pas considérée comme fondée. En revanche, une action commune à SFR, Free et Bouygues Telecom serait en cours d'examen, toujours à propos des modalités du dégroupage.


Cependant, l'accusé ne serait plus cette fois France Télécom, mais l'Etat dont les carences auraient permis la mise en place « de tarifs discriminatoires dans le fixe ».

On se souvient d'ailleurs qu'en octobre dernier, Paris a déjà été condamné par la CEJ pour avoir fait preuve de largesses à l'égard de France Télécom dans le règlement de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.