On en sait un peu plus sur les informations que devront recueillir les ayants-droit avant de solliciter l'intervention de l'Hadopi lors de téléchargements présumés illégaux. Un nouveau décret vient en effet donner un peu plus de consistance à la riposte graduée.



Après la composition de la Haute autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet fin décembre et le décret de fonctionnement de l'Hadopi début janvier, une nouvelle étape vient d'être franchie dans la mise en place de la riposte graduée.

En effet, ce week-end est paru au Journal Officiel le décret définissant le « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet ». Sous ce nom barbare se cachent en fait les modalités permettant à l'Hadopi de recouper les informations en possession des ayants-droit à l'encontre d'éventuels pirates et celles détenues par les FAI sur leurs abonnés afin d'identifier les internautes se rendant coupables de téléchargement illégal, en vue de l'envoi d'un mail d'avertissement ou d'une lettre recommandée.


Ainsi, TMG (Trident Media Guard), la société désignée pour surveiller les échanges de fichiers piratés sur Internet pour le compte de l'industrie musicale et de l'industrie cinématographique, devra fournir à l'Hadopi un certain nombre de données telles que :

• Date et heure des faits,
  
• Adresse IP des abonnés concernés,
  
• Protocole pair à pair utilisé,
  
• Pseudonyme utilisé par l'abonné,
  
• Informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits,
  
• Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant),
  
• Fournisseur d'accès à Internet auprès duquel l'accès a été souscrit

.
Munie de ces informations, l'Hadopi pourra alors obtenir des FAI les nom et prénom, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques et l'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné dont l'adresse IP aura été recueillies.


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Ces données croisées seront détruites au bout de 2 mois par la Haute autorité si aucun avertissement n'est envoyé à l'internaute. En revanche, elles pourront être conservées 14 mois supplémentaires suite à l'envoi d'une recommandation (e-mail). Enfin, en cas de récidive, les données pourront rester en possession de l'Hadopi jusqu'à 20 mois après la présentation d'une lettre recommandée à l'internaute incriminé.

En outre, nos confrères de PC INpact soulignent que selon l'actuel décret, les coûts de transmission des informations par les FAI devraient incomber à l'Etat malgré les récriminations du Ministère de la Culture et de la Communication. En effet, ces mesures tomberaient sous le coup des articles 34-1 et 34-1-1 du Code des postes selon lesquels « 'les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs' dans ce type de mission étrangère à l?activité des FAI font l'objet d'une compensation financière ».

Enfin, en l'absence de publication du décret relatif aux moyens de sécurisation des accès Internet, la riposte graduée est toujours inapplicable. En effet, l'adresse IP seule ne permettant pas de prouver l'implication de l'internaute, ce dernier devra prouver sa bonne foi en se munissant d'un système de protection validé par le gouvernement.

Enfin, la CNIL, qui s'attache envers et contre tous au respect des données personnelles, a exigé d'avoir un droit de regard sur les procédures de sanctions.

Dans ces conditions, il n'est pas certain que Frédéric Mitterrand puisse tenir sa promesse d'envois de premiers mails d'avertissement entre avril et juillet.