bon bah ya plus qu'a attendre de ce qui sort de cette médiation... le seul point qui est peut etre regrettable c'est que l'UFC et free n'est pu la faire avant (encore faut il que l'association les interpelle et que free daigne répondre...

<Ainsi, lors de la souscription sur Internet, le « Service plus », facturé 9,99 € serait automatiquement pré-coché sans que ce coût supplémentaire ne soit clairement annoncé au client. >

Ca c'est vraiment une grosse honte qu'en France une société puisse avoir de telles pratiques ! !

Un grand merci à UFC qui reste un des rares à défendre le consommateur.

Bienvenu dans notre nouveau système hyper capitaliste sans aucune limite à l'américaine ou les entreprise sont prêtent à tout pour gagner toujours plus d'argent !

orange fait la meme chose si vous changez de formule comme je viens de le faire de de la formule NET 20mega + telephone et 1heure vers mobile et l'internatio
nal qui revient a 44 euros pour l'equivalent qui s'appelle NETPLUS 2010 a 39.90 euros il faut refaire une procedure d'abonnement avec blocage pendant un an alors qu' aucun equipement n'a changé je trouve cela anormal.

Le 18 mars 2010 - 08 h 18, demangea a écrit : orange fait la meme chose si vous changez de formule comme je viens de le faire de de la formule NET 20mega + telephone et 1heure vers mobile et l'internatio nal qui revient a 44 euros pour l'equivalent qui s'appelle NETPLUS 2010 a 39.90 euros il faut refaire une procedure d'abonnement avec blocage pendant un an alors qu' aucun equipement n'a changé je trouve cela anormal.

Bonjour

Je ne vois pas très bien le rapport.
D'une part (Orange), parce que c'est une obligation légale (application de la Loi Chatel sur les modifications d'un contrat), fait signer un nouveau contrat, assorti (et là, ce n'est pas obligatoire), d'un engagement d'un an.
D'autre part, Free, qui en fait autant, mais qui en plus, annule l'ancienneté d'abonné, pour faire payer un max en cas de résiliation. Je n'ai pas connaissance de cette pratique chez aucun autre FAI, Orange ou non.

Concernant la médiation, personne ne peut y être "soumis", puisqu'aucune partie n'est engagée par les conclusions du médiateur. Depuis trop longtemps, les FAI se croient au-dessus des lois, Free en tête. Que des consommateurs, qu'une Association qui les représente finissent par saisir la justice me semble dans la nature des choses. On oublie peut-être que Free, et d'autres, ont déjà été de nombreuses fois assignés, et ont perdu pas mal de procès (ou ont préféré transigé en faveur du consommateur avant l'ouverture du procès). L'UFC avait prévenu depuis un moment déjà Free : il n'y aurait plus de transaction, et la procédure irait à son terme.
La redevance "Assistance" mise en place pour contourner la loi par ce seul FAI va enfin être jugée. J'espère qu'elle sera condamnée. Et j'espère qu'à la suite de cette condamnation, un maximum d'internautes exigeront le remboursement d'une assistance qu'ils n'auraient jamais dû payer, quitte, à leur tour, assigner le FAI en justice pour obtenir satisfaction. Des factures qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros pour un service qui ne fonctionne pas du fait du FAI, c'est une véritable honte.

@+
JM

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Bonjour,
Si je me réfère au Troll de la semaine chez les autres ce n'est pas mieux.

Si on s'en tiens à ce qu'a déclaré récemment l'UFC les autres FAI ont des pratiques litigieuses en plus grand nombre, mais semble t il plus difficle à dénnoncer afin de constituer et rassembler les preuves pour aller devant une juridiction...

Chacun pensera comme bon lui semble, mais penser que seul un manque plus que les autres légalement et une réflexion plus trollesque que réffléchi

Bonjour

1) Questions :

Qui, en dehors de Free, fait payer une redevance "assistance", équivalente au prix d'un N° surtaxé, et ceci, au lendemain même de la loi promulgation de la loi Chatel qui l'interdit ?
2) Qui, en dehors de Free, annule l'ancienneté d'abonné en cas d'avenant au contrat, et réclame plein pot une indemnité de résiliation de 96 euros ?
3) Sauf erreur, j'ai écrit "On oublie peut-être que Free, et d'autres, ont déjà été de nombreuses fois assignés, et ont perdu pas mal de procès (ou ont préféré transigé en faveur du consommateur avant l'ouverture du procès)."
Je ne me fais aucune illusion sur aucun FAI, FAI qui s'avèrent parmi les prestataires de services parmi les moins respectueux et de la loi, et des clients. Plus les condamnations tomberont, plus le consommateur aura une chance d'être respecté. Mais le sujet portant sur Free et l'UFC, j'ai plus évoqué Free. Ce qui me semble logique.

@+
JM

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Le 27 mars 2010 - 14 h 21, ripadessa a écrit : Bonjour 1) Questions : Qui, en dehors de Free, fait payer une redevance "assistance", équivalente au prix d'un N° surtaxé, et ceci, au lendemain même de la loi promulgation de la loi Chatel qui l'interdit ?

La loi ne l'interdit pas !!! La loi interdit que ce soit facturé sur la facture de téléphone, c'est tout.

2) Qui, en dehors de Free, annule l'ancienneté d'abonné en cas d'avenant au contrat, et réclame plein pot une indemnité de résiliation de 96 euros ?

Qui réengage ses clients pour au minimum 1 an en cas d'avenant au contrat ?

la loi chatel n'interdit pas que le service soit facturé, mais interdit deux choses: que le numero soit surtaxé et que le temps d'attente soit décompté...
donc sur ce point FREE ne contrevient pas à cette loi...

Par contre la ou personne ne dit rien et n'y trouve à redire c'est que notre législateur à obligé les FAI par des numero dit spéciaux et non un numero geographique qui aurait facilité et couté moins cher aux abonnées car au final il en profite plus aux opérateurs mobile car bien souvent les gens pour ce faire dépanner doivent appeler d'une autre ligne tout en étant à proximité de leur box...

et sur le reengagement cité, certains demandent un réengagement d'un an en cas d'avenant... tandis que d'autres te feront tjrs payer 45/49€ de frais de resiliation peut importe la durée...
alors que vaut il de mieux avoir un 96€ degressif, un réengagement de 12mois ou des frais de sortie fixe... chacun fera ses comptes mais j'ai manié ma calculette dans tous les sens hormis vouloir résilier juste après avoir fait un avenant l'abonnée s'en sort gagnant tout en sachant que les avenant contrat concerne une migration vers un DT ou l'envoi de la derniere version de freebox... les autres FAI pour avoir le nouveau matos il faut passer par la case CB en rachetant ou souscrivant une option à 5€ etc etc...

Le 27 mars 2010 - 17 h 39, tofoo93 a écrit : la loi chatel n'interdit pas que le service soit facturé, mais interdit deux choses: que le numero soit surtaxé et que le temps d'attente soit décompté... donc sur ce point FREE ne contrevient pas à cette loi...

Eternel débat depuis la décision de Free. C'est justement ce sur quoi la justice est appelée à trancher.

En attendant, nul ne peut affirmer que c'est juridiquement autorisé . . . ou interdit.
Par ailleurs, "l'UFC Que Choisir" met en doute que le temps d'attente soit systématiquement décompté.

Un dernier point : la mise en place de cette facturation "assistance", non prévue à l'origine dans les CGU et CGV, aurait dû (toujours la loi Chatel) faire l'objet d'une information personnelle de chaque abonné, information qui doit reproduire intégralement l'article du code de la consommation qui autorise l'abonné à résilier pendant les 4 mois qui suivent la mise en pratique de la modification, sans avoir à payer aucune indemnité (y compris de résiliation). la résiliation intervient alors dans un délai maximal de 10 jours, sauf demande autre de l'abonné. Je n'ai pas connaissance que cette procédure ait été strictement appliquée.

Par contre la ou personne ne dit rien et n'y trouve à redire c'est que notre législateur à obligé les FAI par des numero dit spéciaux et non un numero geographique qui aurait facilité et couté moins cher aux abonnées car au final il en profite plus aux opérateurs mobile car bien souvent les gens pour ce faire dépanner doivent appeler d'une autre ligne tout en étant à proximité de leur box...

On est bien d'accord.

et sur le reengagement cité, certains demandent un réengagement d'un an en cas d'avenant... tandis que d'autres te feront tjrs payer 45/49€ de frais de resiliation peut importe la durée... alors que vaut il de mieux avoir un 96€ degressif, un réengagement de 12mois ou des frais de sortie fixe... chacun fera ses comptes mais j'ai manié ma calculette dans tous les sens hormis vouloir résilier juste après avoir fait un avenant l'abonnée s'en sort gagnant tout en sachant que les avenant contrat concerne une migration vers un DT ou l'envoi de la derniere version de freebox... les autres FAI pour avoir le nouveau matos il faut passer par la case CB en rachetant ou souscrivant une option à 5€ etc etc...

Question de choix, à condition que le choix existe. Sauf erreur, Free a racheté Alice, et applique de plus en plus aux abonnés de ce FAI ses habitudes (pas forcément licites, comme la date de paiement, la disparition du remboursement des périodes de dysfonctionnement de l'accès), sans que l'abonné n'ait, à aucun moment donné son accord par la signature d'un contrat, et sans bénéficier de la disposition de la loi Chatel lui permettant de résilier en cas de modification de son contrat (même pour un détail).


Dernière remarque, qui motive aussi les poursuites engagées par l'UFC, la constitution et le maintien de fichiers illicites : client de Free à l'époque du RTC, et malgré mes demandes répétées, Free a conservé depuis des années mes coordonnées (régulièrement utilisées), en infraction à la loi "Liberté et Informatique" (droit à l'oubli, d'un an pour un FAI).

@+
JM

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Le 28 mars 2010 - 11 h 12, ripadessa a écrit : Le 27 mars 2010 - 17 h 39, tofoo93 a écrit : la loi chatel n'interdit pas que le service soit facturé, mais interdit deux choses: que le numero soit surtaxé et que le temps d'attente soit décompté... donc sur ce point FREE ne contrevient pas à cette loi... Eternel débat depuis la décision de Free. C'est justement ce sur quoi la justice est appelée à trancher.

Euh non, ce n'est justement pas ce sur quoi la justice doit trancher. La loi est claire. l'as-tu au moins lue ?

Le 28 mars 2010 - 11 h 28, Vince81 a écrit : Le 28 mars 2010 - 11 h 12, ripadessa a écrit : Le 27 mars 2010 - 17 h 39, tofoo93 a écrit : la loi chatel n'interdit pas que le service soit facturé, mais interdit deux choses: que le numero soit surtaxé et que le temps d'attente soit décompté... donc sur ce point FREE ne contrevient pas à cette loi... Eternel débat depuis la décision de Free. C'est justement ce sur quoi la justice est appelée à trancher. Euh non, ce n'est justement pas ce sur quoi la justice doit trancher. La loi est claire. l'as-tu au moins lue ?

Bonjour

Pour ma part, je ne me permettrais pas ce genre de remarque, pas particulièrement courtoise.

Par ailleurs, tu sembles particulièrement mal informé. "l'UFC Que Choisir" intente plusieurs procédures de front contre Free, comme elle en a intenté d'autres, avec succès, ces dernières années. L'une porte sur la facturation du service "Assistance". Je ne peux que te conseiller, pour une meilleure information de t'abonner à "Que Choisir", ou mieux, adhérer à l'UFC.

Pour info, non seulement j'ai lu, je connais, mais je peux même publier à la demande l'article nécessaire, ou sa transposition dans le code de la consommation, et ce, en quelques minutes :

JORF n°0003 du 4 janvier 2008 page 258

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

• TITRE II MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
&#9702; Chapitre Ier Mesures relatives au secteur des communications électroniques &#8232;

Article 16&#8232;&#8232;&#8232;I.-Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5 ainsi rédigé : &#8232;« Art.L. 121-84-5.-Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 précité. &#8232;« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. . . . / . . ."

@+
JM, qui n'a pas l'intention de reproduire chaque texte législatif ou réglementaire pour prouver qu'ils les a lus. Sauf si réciproque du demandeur.

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un service d'assistance technique [...] sont accessibles [..] par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé

J'ai coupé un peu hein... Malheureusement pour toi ce texte prouve bien ce que j'ai déjà dit. La facturation du service d'assistance ne doit pas se faire sur la facture téléphonique (numéro d'appel non surtaxé). Le texte que tu cites ne fait aucune mention d'une quelconque interdiction de facturer par ailleurs .

Et l'UFC attaque Free sur la facturation de la hotline lorsque la raison de l'appel est dû à un problème chez Free.

En gros quand tu appelles pour avoir de l'aide pour configurer ton mailer, tu payes, c'est normal, la loi ne l'interdit pas et l'UFC ne dit rien, quand tu appelles parce que ta box ne se synchronise pas et que la réparation montre que le problème ne venait pas du client alors là l'assistance n'a pas à être payante.

Le 28 mars 2010 - 12 h 55, Vince81 a écrit : un service d'assistance technique [...] sont accessibles [..] par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé J'ai coupé un peu hein... Malheureusement pour toi ce texte prouve bien ce que j'ai déjà dit. La facturation du service d'assistance ne doit pas se faire sur la facture téléphonique (numéro d'appel non surtaxé). Le texte que tu cites ne fait aucune mention d'une quelconque interdiction de facturer par ailleurs . Et l'UFC attaque Free sur la facturation de la hotline lorsque la raison de l'appel est dû à un problème chez Free. En gros quand tu appelles pour avoir de l'aide pour configurer ton mailer, tu payes, c'est normal, la loi ne l'interdit pas et l'UFC ne dit rien, quand tu appelles parce que ta box ne se synchronise pas et que la réparation montre que le problème ne venait pas du client alors là l'assistance n'a pas à être payante.

Bonjour (re)

Je ne sais plus comment te l'écrire : l'UFC a porté plainte contre Free pour non respect de la loi Chatel, et accuse le FAI de contourner celle-ci, que l'appel soit dû ou non à une défaillance de Free.
J'ignore ce que décidera la justice, mais la plainte existe, quelque soient désirs, fantasmes ou désinformations. Le motif de la plainte est tout aussi clair, preuve que la lecture limpide que tu fais de la loi n'est pas aussi limpide pour tout le monde.

Je ne peux reproduire ici les articles de Que Choisir (contrefaçon, car protégés par l'INPI)).

Mais je peux, car du domaine public, reproduire un autte article, que l'on peut retrouver à cette adresse ( http://www.e24.fr/hightech/article148947.ece/Free-assigne-en-justice-pour-ses-appels-surtaxes.html )

jeudi 29 octobre 2009 | Publié 16:03 | Actualisé 18:28


L'UFC-Que Choisir reproche à l'opérateur de surtaxer les appels vers sa hotline, ce qui est contraire à la loi Chatel.

La quatrième licence n'est pas la seule actualité de Free ce jeudi. L'UFC-Que Choisir vient d'indiquer avoir assigné en justice le fournisseur d'accès à internet qui, selon elle, contourne, la loi interdisant aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d'assistance téléphonique.

La loi Chatel, entrée en application le 1er juin 2008, a interdit en effet les numéros surtaxés pour les "hotlines" et imposé la gratuité du temps d'attente.

Selon l'UFC, Free ne respecte la législation: si l'appel est "bien au tarif local, Free ajoute sur la facture de ses clients 34 centimes par minute passée en ligne avec un téléopérateur". "Ils facturent aux consommateurs l'appel a posteriori comme si c'était un service", a précisé à l'AFP la directrice juridique de l'association, Gaëlle Patetta.

"Résultat: il n'est pas rare que des abonnés cherchant à régler un problème aient payé 15 ou 20 euros après avoir appelé à plusieurs reprises la hot line", déplore l'association.

L'UFC a donc engagé début octobre une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris pour "pratique commerciale déloyale" et "clauses abusives". "Cela devenait vraiment gênant de voir que Free violait massivement et de façon visible la législation", alors que les autres opérateurs la respectent, a souligné Mme Patteta.

Ces derniers "commençaient à se poser la question de mettre en place des systèmes identiques à Free", a-t-elle précisé.

Interrogé par l'AFP, Free s'est refusé à tout commentaire. Selon l'UFC, ce dernier, jugeant son dispositif légal, met en avant les autres moyens mis à disposition de ses clients (mails, etc.) et assure rembourser les frais à ceux qui en font la demande, lorsque l'appel est dû à un problème dont Free est responsable.

L'UFC avait déjà saisi la justice en 2006 pour dénoncer la surtaxation des appels à la hotline de Free et son manque d'efficacité. Condamné en juillet 2007 à rembourser trois abonnés et à payer 20.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC, Free avait fait appel. Le procès est prévu le 5 novembre.


Deuxième article : ( http://www.e24.fr/hightech/ittelecom/article160743.ece/L-UFC-Que-Choisir-porte-plainte-contre-Free.html )

Bon, c'est clair maintenant ?

@+
JM, lecteur de "Que Choisir" et au fait des procédures engagées par l'UFC.


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Puisque tu aimes bien les liens, en voici un de Freeks (association plutôt "contre" Free composée de nombreux avocats et juristes) :

"L'association Freeks précise, une nouvelle fois, qu'elle ne remet nullement en cause la facturation des prestations d'assistance opérée par Free pour des appels ne relevant pas des réclamations, du suivi et de l'exécution du contrat ni, plus généralement, de sa responsabilité."

http://www.freeks-association.org/portailv4/index.php?option=com_content&view=article&id=51:freeks-free-et-prestations-dassistance-des-dommages-collateraux-&catid=1:last-news

Le 28 mars 2010 - 14 h 58, Vince81 a écrit : Puisque tu aimes bien les liens, en voici un de Freeks (association plutôt "contre" Free composée de nombreux avocats et juristes) : "L'association Freeks précise, une nouvelle fois, qu'elle ne remet nullement en cause la facturation des prestations d'assistance opérée par Free pour des appels ne relevant pas des réclamations, du suivi et de l'exécution du contrat ni, plus généralement, de sa responsabilité." http://www.freeks-association.org/portailv4/index.php?option=com_content&view=article&id=51:freeks-free-et-prestations-dassistance-des-dommages-collateraux-&catid=1:last-news

Bonjour

Dernières précisions :

1) Je n'ai rien contre Free en particulier. Les FAI, sans exception, ont des pratiques inadmissibles au regard de la loi et des réglementations. Free comme les autres, et les autres comme Free.
2) Des affirmations dans ce fil soutenaient d'une part que les pratiques de Free en matière de facturation d'assistance étaient légales, et d'autre part que l'UFC n'attaquait pas Free sur cet aspect.
Je me suis contenté de rétablir 2 vérités. 1) L'UFC attaque bien Free pour contrevenir à la loi Chatel et 2) nul, en dehors du tribunal compétent, ne peut affirmer que la facturation par Free est légale ou illégale. Depuis le début, j'ai précisé que la justice est saisie, et que dans un état de droit, elle seule peut répondre à cette question.
3) Des milliers d'associations peuvent avoir leur opinion sur cette question du paiement du service assistance. Cela ne dément pas la réalité du recours de l'UFC, nié depuis le début du fil contre toute évidence. Je ne vois donc pas très bien le rapport entre les deux, à la remarque près que l'UFC est une Association Agréée, autorisée à représenter les consommateurs en justice, ce qui n'est pas forcément le cas des milliers d'autres associations qui donnent leur opinion. Ensuite, sur le fond, la justice tranchera. Je n'ai jamais affirmé quoique se soit d'autre, et me garderais bien, quant à moi, de me substituer au tribunal compétent.

Pour ma part, je m'en tiendrais là, de peur d'être le troll de la semaine

@+ sur un autre sujet
JM

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Vu les lectures que tu fait des contributions de chacun, j'ai peur que tu ne comprennes pas la décision de la justice (ni même le point sur lequel il y a une demande de décision).