French Data Network (FDN), une association déclarée auprès de l'ARCEP comme FAI, et la Quadrature du Net, le think tank très favorable à la neutralité des réseaux, ont mis la riposte graduée en difficulté en contestant la validité d'un décret d'application de la loi Hadopi devant le Conseil d'Etat.



Les difficultés s'abattent inlassablement sur la haute autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur Internet. Après SeedFuck et la remise en cause du système d'identification basé sur l'adresse IP, la campagne de séduction lancée en direction de la presse n'aura pas suffi à rendre la riposte graduée plus sympathique.

Ainsi, alors que les derniers décrets d'application de la loi Hadopi se font toujours attendre, ceux qui ont été publiés sont à présent attaqués devant le Conseil d'Etat. FDN et la Quadrature du Net ont en effet relevé que le décret relatif au recueillement des données personnelles des internautes n'était pas en conformité avec la loi.

Le gouvernement n'aurait pas respecté un article du Code des postes et communications électroniques stipulant que : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en ?uvre ».

En conséquence, FDN réclame l'annulation pure et simple du décret par le Conseil d'Etat. Si la juridiction administrative donnait une suite favorable à la demande des requérants, la mise en place de la riposte graduée en serait lourdement affectée.

En effet, bien que l'Hadopi soit prête à se passer du rapport sur les logiciels de sécurisation pour envoyer les premiers mails d'avertissement avant l'été, afin de tenir les engagements du ministre de la Culture et de la Communication, elle ne pourra pas faire l'économie du décret lui permettant de recueillir les données personnelles des internautes suspectés de s'adonner au téléchargement illégal.