La commission en charge de la rémunération au titre de la copie privée refait parler d'elle. Cette fois-ci c'est au tour de l'association française des opérateurs mobiles (AFOM) de saisir le Conseil d'Etat pour contester la mesure effective depuis le 1er janvier 2009 qui soumet presque l'ensemble des téléphones mobiles à la redevance pour copie privée alors que parfois leurs fonctionnalités ne justifient pas cette taxe.

Un an après avoir dénoncé les modalités de calcul des taxes sur les terminaux mobiles, les opérateurs mobiles réagissent une nouvelle fois contrela redevance pour copie privée qui touche les téléphones. Cette taxe créée, le 1er janvier 2009, par la commission en charge de la rémunération pour copie privée, a été mise en place afin de dédommager les artistes de l'industrie musicale et audiovisuelle du manque à gagner dû à la copie.

Cette taxe qui ne devait s'appliquer au départ qu'aux supports de stockage, disques durs, clés USB, baladeurs MP3, CD, DVD vierges a été élargie aux smartphones car ces derniers permettent de stocker de la musique.

L'AFOM vient de saisir le conseil d'Etat et réfute « l'inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d'?uvre, alors que seuls les supports dédiés à l'enregistrement doivent être pris en compte au titre de la rémunération pour copie privée ». De plus, l'association d'opérateurs fondé en 2002 par SFR, Orange, Bouygues Telecom et qui compte aujourd'hui parmi ses membres les principaux MVNO ainsi que Free Mobile, ajoute que « de nombreux forfaits proposés par les opérateurs incluent aujourd'hui le téléchargement de fichiers musicaux, s'acquittant de facto du paiement des droits d'auteur ».

Les opérateurs auront-ils gain de cause ? Cela n'est pas impossible. La commission pour copie privée avait déjà été désavouée par le Conseil d'État en 2008 pour son mode de calcul. De plus, elle risque aussi de se trouver en face d'Apple et des autres fabricants de tablettes tactiles, derniers appareils en date à se trouver dans sa ligne de mire. En effet, eux aussi ont de bonnes raisons de se joindre à cette levée de boucliers quand on voit le mode calcul qui est appliqué à leurs produits.