L'ARCEP a été encouragée par l'Autorité de la concurrence à maintenir une régulation sur les tarifs de terminaison d'appel mobile afin de permettre aux petits opérateurs de mettre en place des stratégies concurrentielles innovantes. Par ailleurs, les Sages de la rue de l'Echelle sont favorables à la création d'un statut de Full MVNO.



Avant de renouveler la régulation sur la terminaison d'appel mobile (TAM), l'ARCEP a consulté l'Autorité de la concurrence sur la pertinence d'un tel dispositif.

Or, il apparaît que la baisse des tarifs de la TAM décidée par l'ARCEP en 2008, et qui fixe de manière légale les frais que se facturent entre eux les opérateurs mobiles pour des appels d'un réseau à l'autre, est à l'origine du développement des offres d'appels illimités vers tous les opérateurs.


Selon l'Autorité de la concurrence, une TAM élevée favorise les « effets club », comme cela a pu se produire en outre-mer, au détriment des petits opérateurs qui disposent d'un parc d'abonnés plus réduit. La baisse des tarifs de la TAM est donc nécessaire à la dynamique concurrentielle du marché des télécoms.


En outre, les Sages de la rue de l'Echelle relèvent deux points noirs : l'écart entre les tarifs de la TAM et les coûts réels est encore trop important et un véritable effort doit être fourni en ce qui concerne l'écart entre les terminaisons d'appel fixe et mobile afin de voir émerger de véritables offres de convergence.

Ainsi, l'ARCEP a été vivement encouragée à maintenir le rythme de la baisse de la TAM pour les opérateurs existants. En ce qui concerne Free Mobile et UTS Caraïbe, leur cas devra être examiné par le régulateur national dès le début de la commercialisation de leurs offres.


Enfin, l'Autorité de la concurrence s'inquiète également du sort des MVNO et plaide en faveur d'une plus grande autonomie sur le plan technique, contractuel et économique des opérateurs virtuels vis-a-vis de leurs opérateurs hôtes, qui pourrait passer par l'établissement d'un statut de Full MVNO.

Il appartient désormais à l'ARCEP de mettre en place les dispositifs nécessaires à la baisse de la TAM d'une part et à l'émergence de Full MVNO d'autre part. L'autorité de régulation devrait donc prochainement publier de nouvelles modalités de régulation du secteur des télécoms.