Le fournisseur d'accès Internet Free va devoir remettre de l'ordre dans ses contrats Internet suite à la condamnation dont il fait l'objet.

PARIS, 22 fév 2006 (AFP) - Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à payer à deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts

L'UFC-Que choisir et l'association Familles de France qui dénoncaient "les conditions générales de vente relatives au service Forfait Free Haut débit et les contrats avec ou sans abonnement offerts par la SAS Free" ont respectivement obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts.

Le tribunal a relevé 32 clauses abusives et condamne Free à respecter certaines obligations, parmi lesquelles :

- Les clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les contrats "sans mise en demeure préalable (...) ni même de préavis".

- Free est condamné "sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard".

- Free est également obligé d'adresser "à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

- Free est obligé de payer la publication de la décision dans Le Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de son site pendant trois mois.

Free précise dans un communiqué que ce jugement concerne des anciennes conditions générales de vente qui ont été modifiées depuis.

Voir ici le communiqué émanant de Free.