Paul Champsaur, président de l’ARCEP, nous annonce aujourd'hui même dans la présentation du rapport d'activité de l'ARCEP que cette dernière met progressivement fin à la régulation des tarifs de détail de France Télécom, c'est à dire l'ensemble des offres multimédia Orange et fixe de France Télécom.

Jusqu'à présent, France Télécom faisait valider ses nouvelles offres par l'ARCEP avant de les rendre publiques, afin d'éviter d'assommer la jeune concurrence. Les offres étaient présentées 8 semaines avant leur date d'application à l'ARCEP qui décidait ou non de les valider telles quelles. En cas de refus, France Télécom dégradait ses offres afin d'obtenir l'accord de l'ARCEP. En plus de celà, l'ARCEP conservait la possibilité de d'annuler une validation des offres jusqu'à 15 jours avant la date prévue par France Télécom, si le marché venait à évoluer rapidement.

L'ARCEP jugeant que la concurrence est désormais correctement établie, l'ensemble de ces restrictions sera donc désormais levé d'ici 2008, et France Télécom sera à nouveau libre de modifier ses offres comme bon lui semble, sans avoir à les faire homologuer, et sans les délais qui y étaient liés.

Extrait du rapport d'activité de l'ARCEP :

Une dérégulation des marchés de détail qui va maintenant s’accélérer et se généraliser

Ce repositionnement de nos outils sur les marchés de gros étant en bonne voie, le temps est maintenant venu pour l’Autorité de s’engager résolument dans la dérégulation des marchés de détails.

Rappelons en premier lieu que l’Autorité n’a jamais régulé le marché de détail des accès à haut débit et que la concurrence s’y développe avec dynamisme. La régulation par l’Arcep d’un marché de détail caractérisé par la présence d’un opérateur en position dominante n’est donc pas indispensable.

Ce mouvement de dérégulation a déjà été entamé en matière de services de capacité puisque l’Autorité, dans son projet de décision notifié à la Commission Européenne, lève toute obligation de communication préalable des tarifs des produits de détail portant sur France Télécom. Il est ainsi mis ainsi fin au régime de l’homologation des tarifs après avis public de l’Autorité. Avant le terme de trois ans fixé pour cette analyse de marché, l’Autorité étudiera la possibilité de lever toute régulation sur le marché de détail des services de capacité.

Nous allons étendre cette démarche à la téléphonie fixe en proposant dès la fin de ce mois un premier allègement des obligations portant sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. Mais là aussi l’objectif est d’avoir levé toute régulation concurrentielle d’ici au prochain cycle d’analyse de marché en 2008 au plus tard. Ne porteront plus alors sur France Télécom que ses obligations au titre du service universel et des obligations comptables à préciser.

Le développement soutenu des offres de voix sur accès large bande et l’introduction de la VGAST, ou revente de l’abonnement, sont les éléments clés qui sous-tendent cette dérégulation. En permettant à tous les opérateurs d’être présents sur le marché de l’accès au réseau téléphonique, les conditions d’une concurrence effective et loyale sont ainsi créées. L’Autorité va donc organiser une consultation publique pour déterminer les étapes et le rythme du processus de dérégulation des marchés de détail. Ces étapes devront notamment permettre de vérifier l’adéquation des offres de gros sous-jacentes.

L’Autorité laissera néanmoins derrière elle une trace de son action passée, d’une part en maintenant les outils d’information comptables développés, et d’autre part en continuant à actualiser et à publier les modèles de coûts d’opérateur alternatif efficace pour faciliter l’application efficace du droit commun de la concurrence.