Alors que les contrats illimités sont terminés depuis mai dernier, une cliente de France Télécom peut jouir de nouveau de cette formule *.

En effet, France Télécom ayant modifié unilatéralement ses contrats, a été condamné en référé à rétablir son offre initiale à sa cliente sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'abonnée lésée a également obtenu 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice non seulement financier mais aussi moral.

L'opérateur avait arrêté ses abonnements illimités prétextant des abus de certains de ses clients, qu'il accusait de revendre leurs minutes de communication et que certaines lignes téléphoniques auraient été occupées 24 h/24.

« Le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire, puisqu'aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante », a conclu le tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet dernier.

« Nous estimons être dans notre droit. Le Code de la consommation nous donne la possibilité de modifier un contrat à condition d'en informer nos clients dans les 30 jours et de leur donner la possibilité de résilier leur offre sans frais. Nos abonnés ont été prévenus par courrier », justifie-t-on chez France Télécom. Une vision des choses que ne partage pas le TGI de Marseille.

Ce ne sont pas moins de 110 000 clients qui ont vu leur contrat changé. Contrat toujours illimité vers les fixes en France, en Europe et en Amérique du Nord, mais réduit à dix heures de communications mensuelles vers les portables.

Evidemment les plaintes n'ont pas tardé à venir. Soit par voie de tribunal, soit par le biais d'associations de consommateurs.

L'opérateur historique qui a aussitôt fait appel, devra attendre mi-septembre pour connaître la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

* Une formule qui permettait de bénéficier de la téléphonie fixe et mobile en illimité en France, en Europe et en Amérique du Nord moyennant un forfait de 79 euros par mois.