Les fournisseurs d'accès vont devoir réviser leurs contrats d'abonnements et enfin apporter des éclaircissements à leurs abonnés. La date butoir est prévue est fixée au 19 décembre 2006.

En effet, selon l'arrêté du 16 mars 2006, des nouvelles mentions légales doivent apparaître noir sur blanc sur les contrats régissant les relations entre un internaute et son FAI, à savoir :

- le délai de mise en service
- le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc...
- le délai de rétablissement du service en cas d'interruption
- le délai de réponse aux réclamations

Second arrêté du 16 mars 2006 :
Les fournisseurs devront éditer une grille d’indemnités en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat. Pour exemple, je reprendrais celui cité sur le site source Ariase : " si la date de mise en service d'un accès ADSL n'est pas respectée, le consommateur pourra exiger une indemnité ou même invoquer ce retard comme cause légitime de résiliation. Les questions de l'évaluation des compensations et du calcul du préjudice subi par l'internaute ne semblent néanmoins pas encore réglées ".

De plus, les FAI devront informer les consommateurs sur le tarif des appels téléphoniques vers les services d'assistance (technique, commerciale ou SAV). A défaut d'être gratuit (pour l'instant), le temps d'attente devra être également précisé au début de chaque appel.

Les arrêtés du 16 mars 2006 qui octroient un délai de 9 mois aux fournisseurs pour se mettre en conformité face à la loi, entreront en vigueur à partir du 19 décembre 2006.

Les bénéficiaires seront les abonnés qui auront enfin des contrats nets et clairs. Ce qui permettra à tout le monde de mieux se défendre en cas de litige.