Suite au vote sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI), l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) vient d'être officiellement instituée par la publication d'un décret.


Composée de six membres pour une période de six ans, cette autorité aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, mais aussi de recevoir et de traiter les plaintes des consommateurs ou des associations qui les représentent.

Voici les membres qui viennent d'être nommés membres de cette autorité :

- Jean Musitelli, conseiller d'Etat
- Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation
- Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes
- Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
- Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies
- Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée

Le ministre de la Communication et de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres s'est expliqué :
« En transposant la directive européenne sur le droit d'auteur, la France s'est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d'équilibre de cette nouvelle Autorité : l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée ».