La Commission européenne reproche au gouvernement français d'avoir favorisé France Télécom, actuel gestionnaire du service universel 'nouvelle formule'.

Le quotidien Les Echos de ce jour indique que Bruxelles a engagé une nouvelle procédure d'infraction contre la France à propos de son service universel.

D'après la Commission européenne, le gouvernement français aurait fermé le marché à toute candidature alternative en imposant une couverture globale du territoire, couverture que seul l'opérateur historique est en mesure d'assurer alors que selon la directive européenne sur le service universel, il est indiqué que la procédure de désignation du prestataire "n'exclut aucune entreprise a priori."

Le régulateur français définit le service universel comme "la principale composante du service public des télécommunications qui a pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable […] ainsi que l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public."

Il est à noter que l'augmentation du tarif de l'abonnement téléphonique mensuel fixe a été octroyé par Bercy à la demande de l'ancien ministre M Thierry Breton justement en contrepartie de garanties concernant le service universel.

Vu le retard français, il va être difficile d'avoir un service universel optimal dès le démarrage en avril 2006.