"traîner la France devant la Cour de justice des Communautés européennes"

quel serait la "punition"?
une remontrance (Mise en demeure!)? a qui? entreprises?, Etat? effet ? quand?
de l'argent? pour qui et pour quoi?

une obligation de Service universel:
"couverture des régions isolées, services minimum à prix abordables, maintien des cabines téléphoniques, etc.
mais avec des dates limites d'implementation.
cela serait une solution appreciee des usagers jusqu'alors negliges.

contenu du service universel?
la directive date de 2002 l' ADSL commencait tout juste a se deployer
le wifi debutait egalement, le wimax etait encore en R&D
ne faudrait-il pas reviser son contenu et redefinir le "minimum"
et aussi qui determine(era) les priorites?
exemple:
l'article mentionne des cabines telephoniques, celles ci ne devrait elle pas etre toutes transformees en Hotspot pour fournir des Acces VoIP par exemple?

certaines entreprises, choisissent la France car l'electricite n'est (pour le moment) pas tres chere, ne pourraient-elles pas choisir aussi la France pour le meilleur reseau haut debit?

certains voudraient ameliorer la mobilite de l'emploi, ne serait-ce pas un bon moyen de faciliter cette mobilite par un acces au haut debit partout et pour tous (faciliter le teletravail pour limiter les trajets domicile-travail)?
Maintenant que le reseau autoroutier est relativement bien maille, demarrer un Plan sur les "autoroutes" de la communication.
et pour les communes qui maintenant impose le tout-a-l'-egout, un "tout-a-la-communication". Cela devrait entre autre, generer de l'emploi en local.

Voila qui est bien normal, une directive doit être transposée en droit interne dans les 5 ans, et à la date fatidique on ne peut pas dire qu'il y ait une loi bien emblematique de l'apport universel des services de télécomunication. Preuve en est l'intervention de plus en plus fréquente des régions pour garantir un accès au haut débit, comme par le wimax en bretagne ou Alsace.
Comment intervenir pour l'Europe : demander des milliers d'Euros par jour de retard à partir de 2007, normalement l'Etat devrait agir plus vite, mais on l'a déjà vu tenir tête face a l'Europe quite à payer des sommes astronomique.

cela veut-il dire que la france doit faire en sorte que tout le territoire ait accès a l'adsl !!!!!!!!!!!!!!??? En théorie bien entendu !

le conseil general du 77 voulait aussi que tout le département ai accès a l'adsl. Conclusion des milliers de foyers ne l'ont toujours pas faute de déléguer le chantier adsl a des sociétés privées.D'abord le conseil général critique france télécom et au final il fait exactement la meme erreur en confiant le marché de l'adsl au privé qui bien entendu couvre les zones les plus faciles d'accès et en delaisse les autres.
Bravo le service public et bruxelles n'en a pas fini de critiquer la france a ce rythme là.

l'adsl n'est pas dans le service universel. seulement le téléphone, les cabines et je crois l'annuaire. Evidemment en proposant un marché national pour le service universel y'a pas grand monde d'autre que FT qui pouvait répondre. Il a été émis l'idée de faire des zones plus petites pour permettre l'arrivée d'opérateurs différents.
Je le sent pas trop. si y'a du rural ça interessera pas plus les opérateurs alternatifs. Ou alors on découpe avec des zones urbaines, pour une concurrence importante et des zones purement rurales...et là y'aura pas grand monde d'interessé. On peut meme imaginer que FT ne réponde pas à l'appel d'offre pour ces zones et donc qu'il y ait personne....

a un moment il faudra peut etre taper du poing sur la table,

ce sera ou le rural avec droit a l'urbain , ou pas de rural, mais pas pas d'urbain non plus! (et aussi ameliorer certaines zones urbaines, pas mieux desservies que certaines zones rurales!)

qui a defini le service universel ("minimum!") ?
et qui pourrait le redefinir ?

l'ADSL devrait maintenant en faire partie,
Le wifi (ou wimax) dans une cabine pourrait permettre simultanement a une dizaine de personnes d'utiliser une cabine jusque la limitee a un(e) seul(e)

et oui plus besoin de cabines, il y a le wi-fi et le wimax pour prendre le relai, et c'est gratuit . C'est plus 60 centimes la minutes sur un mobile comme avec les cartes FT . Deplus, cela se bataille entre la charte des départements innovants de France Telecom et les délégations de service public des opérateurs alternatifs . Soit le département a conclu avec FT soit avec un alternatif . En tout cas, certains départements comme le 64,le 60, le 67, le 45... par exemple, a signé avec Neuf Cegetel et bénéficie aujourd'hui, dans un village de 300 habitants, de la tv ip, du dégroupage et du 20 méga, la ou FT ne passe qu'en 8méga . Le département sera intégralement couvert mi-2007 . De plus, il y a des département comme la Manche ou le Haut-rhin qui seront intégralement couvert en Wifi gratuit, et ca grace à Neuf et Fon . Le service public est possible chez les alternatifs . Seulement c'est politique . Et oui, s'il n'y avait pas eu de concurrence, il n'y aurait une aussi grande couverture .