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   News : TV HD : CanalSat & TPS sont hors la loi 

Patyan


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  Posté le 30 août 2006 - 13 h 11 m 10 s
TV HD : CanalSat & TPS sont hors la loi
Chez Canal+/Canalsat et/ou TPS, un client qui veut bénéficier des programmes dits HD (haute définition) doit obligatoirement " louer " le terminal de l'opérateur. Il n'existe aucun autre moyen de bénéficier de la HD, même si vous avez acheté votre propre terminal.

Or, ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).

En effet, les 2 bouquets satellitaires sont en infraction avec l'article 122-1 du code de la Consommation qui leur interdit deux pratiques : " celle qui consiste à refuser au consommateur un produit ou un service et celle qui à l'achat d'un produit ou d'un service subordonne la vente d'un autre produit ou service ".

Vient ensuite l'infraction à l'article 420-2 " Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires (...) ".

Un client qui souhaite recevoir l'offre HD d'un de ces deux bouquets est en droit de la recevoir et l'opérateur n'a pas le droit de refuser la vente avec le seul prétexte de l'absence de location d'un terminal.

Un abonné peut donc très bien saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes), car celui-ci s'est vu refusé l'accès à la TVHD.

Le site de la DGCCRF, ici.
SourceTPS Zone
Brève rédigée par Patyan le 30 Août 2006 à 13h11.


Message édité 1 fois, la dernière par malcolm x le 30 août 2006 - 13 h 40.

Neuf 100% Neufbox HD + Neuf Mobile (Twin)
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lyonel


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  Posté le 30 août 2006 - 14 h 26 m 25 s
"Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires "

c'est applicable à FT qui refuse de vendre sa fibre noir aux autres FAI???




Vaurias


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  Posté le 30 août 2006 - 15 h 43 m 11 s
Bonjour, :hello:

alors dans le même ordre d'idée, comment se fait-il que les FAIs (CEGETEL, Neuf entre autres) obligent à prendre leur Box pour pouvoir obtenir la VoIP ou bénéficier du Dégroupage Total ?
Sans Box, pas de VoIP......

C'est bizarre que personne n'en parle dans ce cadre là qui est nettement plus répandu que la TV HD chez CanatSat ou TPS.




FrancoisL


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  Posté le 30 août 2006 - 15 h 51 m 33 s
Je pense que la nuance porte sur le terme "vente", qui ne s'applique pas aux box souvent louées ou prêtées ;)
Parce que sinon c'est vrai que ça s'applique à un tas de trucs !
lyonel, FT la vend sa fibre, de son propre gré même :) Bon y'a rien à vendre mais l'offre est bel et bien là :gne:



Raccordé en dégroupé total.

Pfunk


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  Posté le 30 août 2006 - 16 h 00 m 05 s


Le 30 août 2006 - 15 h 43, Vaurias a écrit :
Bonjour, :hello:

alors dans le même ordre d'idée, comment se fait-il que les FAIs (CEGETEL, Neuf entre autres) obligent à prendre leur Box pour pouvoir obtenir la VoIP ou bénéficier du Dégroupage Total ?
Sans Box, pas de VoIP......

C'est bizarre que personne n'en parle dans ce cadre là qui est nettement plus répandu que la TV HD chez CanatSat ou TPS.



Oui mais d'autres entreprises fabriquent ( et vendent) des recepteurs comme cela a toujours existait en satellite, alors qu'aucun fabriquant de modem ou routeur (si je ne me trompe pas) ne s'est plaint pour l'instant en voulant proposer à la vente un modem gérant la VoIp




johnkaffee


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  Posté le 30 août 2006 - 16 h 12 m 32 s
[quote]Sans Box, pas de VoIP......[/quote] Tu te trompes car il existe des modems/routeurs compatible VoIP comme celui-ci.



Mr le Sinistre de l'Intérieur

FrancoisL


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  Posté le 30 août 2006 - 16 h 39 m 13 s
Oui mais il est pas compatible avec les offres des FAI, il l'est avec Skype ou Wengo j'imagine ?



Raccordé en dégroupé total.

Sn@ke
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(¯`·.__[T3aM.St4rG4t3]__.·´¯)

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  Posté le 30 août 2006 - 16 h 44 m 23 s


Le 30 août 2006 - 14 h 26, lyonel a écrit :
"Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de ventes discriminatoires "

c'est applicable à FT qui refuse de vendre sa fibre noir aux autres FAI???
le problème n'est pas de la vendre/louer mais que les tarifs lui soient imposés. :jap:


Message édité 1 fois, la dernière par Sn@ke le 30 août 2006 - 16 h 44.

Je ne connais pas la moitié d'entre vous à moitié autant que je le voudrais; et j'aime moins que la moitié d'entre vous à moitié aussi bien que vous le méritez

tails


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  Posté le 30 août 2006 - 17 h 21 m 10 s


Le 30 août 2006 - 15 h 43, Vaurias a écrit :
Bonjour, :hello:

alors dans le même ordre d'idée, comment se fait-il que les FAIs (CEGETEL, Neuf entre autres) obligent à prendre leur Box pour pouvoir obtenir la VoIP ou bénéficier du Dégroupage Total ?
Sans Box, pas de VoIP......

C'est bizarre que personne n'en parle dans ce cadre là qui est nettement plus répandu que la TV HD chez CanatSat ou TPS.



Leurs reproche ne viendrais pas que tu ne pourrais beneficier de la voip sans leurs box ( probleme de compatibilité affirme t'on) mais plutot du fait que tu ne peut pas l'acheter.
La livebox peut etre acheter et la freebix est prété donc il ne sont pas en tort




AlphaCo


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  Posté le 30 août 2006 - 18 h 35 m 50 s


Le 30 août 2006 - 13 h 11, Patyan a écrit :
...
Or, ce type de pratique commerciale est punissable (décrêt 86-1309 du 19 décembre 1986) par une peine de 10.000 francs par infraction relevée (qui peut être doublée).
...


10.000 quoi ? :roll:
(scusez moi, j'ai que 4 ans...)




CalimHeros


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  Posté le 30 août 2006 - 20 h 36 m 06 s
Et est-ce que ça s'applique aussi sur le fait que Canal/Canasat ne propose pas la TV HD par ADSL




clemand


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  Posté le 30 août 2006 - 23 h 33 m 00 s
moi je vois pas le probleme, que je sache pour recvoir canalsat il faut un terminal mediasat ou pilotime, et il sont loué et pas disponile a la vente par les constructeur. donc pour la HD c juste qu'il faut un un terminal mediasatmax pke les autres ne sont pas compatibles, et ceux la aussi ne sont pas vendus. donc normalement on peut pas acheter un terminal compatible canalsat quelquil soit.

sinon, si ils proposent pas de HD par l'adsl, faut les laisser tranquil ils le feront surement plus tard. la HD c tt nouveaux, faut laisser le temps pour que ca ce develloppe un peu.

sinon, pour les box des fai et la VoIP, si elle sont preté pk aller acheter un autre modem. free et neuf pretent la box sans surcout. et orange loue ou vend ca livebox. comme tu dit tails ils sont pas en tort.




Pfunk


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  Posté le 30 août 2006 - 23 h 47 m 10 s


Le 30 août 2006 - 23 h 33, clemand a écrit :
moi je vois pas le probleme, que je sache pour recvoir canalsat il faut un terminal mediasat ou pilotime, et il sont loué et pas disponile a la vente par les constructeur...


Et si !!! tu peux acheter depuis longtemps un terminal compatible (et officiellement) Canalsat et il y en a de toute marque (sony, thomson, ... et des moins connues) et tu n'a pas à louer (ou même acheter pour faire la comparaison avec l'adsl) chez le fournisseur, tu les trouves en magasin et ça fonctionne




Vaurias


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  Posté le 31 août 2006 - 10 h 00 m 22 s
Bonjour, :hello:
Le 30 août 2006 - 16 h 12, johnkaffee a écrit :
Tu te trompes car il existe des modems/routeurs compatible VoIP comme celui-ci.
Après quelques recherches, je ne pense pas qu'il soit possible de bénéficier de la VoIP CEGETEL ou NEUF par cet appareil.




Pfunk


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  Posté le 31 août 2006 - 11 h 24 m 33 s


Le 31 août 2006 - 10 h 00, Vaurias a écrit :
Bonjour, :hello:
Le 30 août 2006 - 16 h 12, johnkaffee a écrit :
Tu te trompes car il existe des modems/routeurs compatible VoIP comme celui-ci.
Après quelques recherches, je ne pense pas qu'il soit possible de bénéficier de la VoIP CEGETEL ou NEUF par cet appareil.


Oui et si c'est à cause des FAI que ce n'est pas possible, voilà bien le problème en question puisque tu es censé pouvoir accéder à leurs services complets (intertnet, teléphonie,...) par le biais d'autres appareils que ceux qu'ils veulent te louer ou te vendre (comme pour le satellite) !!! ce qui n'est pas le cas...




FrancoisL


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  Posté le 31 août 2006 - 14 h 47 m 15 s
C'est pas si facile, ils ont optés pour des protocoles différents, et puis il faut bien que les box se connectent au serveur du FAI !



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Phiphi95


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  Posté le 08 janvier 2007 - 19 h 50 m 47 s
Oui en effet ce n'est pas normal de devoir louer un terminal dédié à la HD sans qu'il soit possible de l'acheter ou d'utiliser celui d'une tierce partie. C'est en quelque sorte de la vente forcée vous n'avez pas le choix si vous voulez le service vous devez obligatoirement louer le terminal. Quand à la polémique avec les FAI, il n'y a aucune comparaison. D'une part il y a de la concurrence entre FAI, (orange free neuf club-internet darty alice...) il n'y en a plus sur les bouquets satélitte? d'autre part certains FAI proposent gratuitement la box (FREE) d'autre la loue ou la vende (Orange ex wanado). Moi je suis abonné à Free (je ne m'en plaint pas d'ailleur) et j'ai également un abonnement à CanalSat et Canal+ via un décodeur que j'ai achété et qui à toute les fonctionnalité d'un Mediasat. J'ai souhaitais récemment avoir un partage de mon abonnement canal sur Free et bien là encore on a évoqué des problèmes techniques qui fait que je ne peux pas avoir l'option deuxième poste via l'ADSL si je suis abonné via le satellite. Je ne vois pas bien où est le problème technique puisque tout un chacun peut recevoir canal sat via adsl ou par satelitte mais peut être est-ce trop compliqué de créer une base d'abonné pour lesquels il serait possible de choisir le canal de transmission du bouquet (1 par Satéllite et un autre par ADSL). A mon sens c'est plus une question de volonté que technique. De même pourquoi les bouquets ne sont pas repris dans leur intégralité sur l'ADSL mistère puisque rien ne l'empèche techniquement du moins chez Free. C'est d'autant plus étonnant que canal perd un potentiel de client pour l'option deuxième poste (qui s'appel multiplus je crois maintenant) en bridant cette dernière au même canal de distrubution. Je n'ai à titre d'exemple pas l'intention d'installer une seconde parabole puis tirer un nouveau cable car je suis en appartement alors du coup ils perdent au mois 10 euros par mois. D'autant que le bouquet basic de Free n'est pas si mal maintenant avec l'arrivé de TF1 et M6.




NRAproche


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  Posté le 09 janvier 2007 - 11 h 43 m 21 s
pour rebondir sur ce post,
il faudrait certainement lanceer une reflexion la dessus.
les legislateurs Francais sont en train de voir comme obliger Apple ses ipod et leur musique a telecharger compatible avec tous les lecteurs.
et effectivement rien pour les FAI francais avec chacun leur Box !

Je sais , c'est pas evident, chaque box a son petit truc qui la differencie des autres et en plus cela change regulierement, mais ne faudrait-il pas standardiser un tronc commun de fonctions utilisable par tous les FAI, qui permettrait une migration de l'un a l'autre, suivant l'humeur ou les demenagements?
le debat est ouvert!







FrancoisL


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  Posté le 13 janvier 2007 - 18 h 48 m 20 s

Je sais , c'est pas evident, chaque box a son petit truc qui la differencie des autres

Son "petit truc" ? :eek:
Entre les C-Box, Neufbox, Dartybox (et non ils l'ont pas "créée pour vous :D"), qui sont toutes le même modem made in Taïwan, et la Freebox qui est assemblée par Free et dont le code basé sur du Linux est complètement "tweaké" de partout on voit bien que les différents modems en circulation sont radicalement différents...
Et puis de toutes façons très rares sont les abonnés qui achètent leur box (quand cela est possible du moins)

C'est complètement irréalisable et de toutes façons très inutile :jap:



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simon33


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FAI : Jamais chez free
NRA : c'est le plus malhonnête
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  Posté le 13 janvier 2007 - 18 h 57 m 35 s
les composants de la freebox sont made in china et le fait qu'elle soit assemblée en france ne l'empêche pas de chauffer par contre pour la hd c'est flop il parait.
quand aux démo hd sur le marché, il y a pas foule

http://www.surpin.com/



Comme disait mon grand-père tout les ans il y a de plus en plus de cons chez les freenautes , mais cette année j'ai l'impression que les cons de l'année prochaine sont déjà là. Patrick Timsit

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