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   Le droit d'auteur et le piratage numérique 

wilka91
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  Posté le 12 March 2005 - 16 h 40 m 16 s

Voici le dossier complet que j'ai fait avec 3 de mes collègues-étudiants du DEA de Droit des affaires de Lyon 3 dans le cadre du séminaire de Propriété intellectuelle.

Ce dossier, qui s'est concrétisé par une présentation du dossier à l'oral, a reçu une note de 17/20 (mention "excellent travail") de la part de la prof, qui est maître de conférences à Lyon 3.

Lien : http://www.geocities.com/wilka91/piraterie_dossier.doc

Il date du 21 mars 2005.

------------------------------------------------------------------------------------------------
Je sais pas si quelqu'un est intéréssé par cette petite synthèse de 8 pages sur le piratage numérique, donc voici un lien :

http://www.geocities.com/wilka91/Piraterie.doc (enregistrer sous ..., 90 Ko)

Si quelqu'un est intéréssé, voilà un résumé de l'état actuel de la loi et la jurisprudence sur le téléchargement :


Comme vous le savez certainement, la Cour d'appel de Montpellier a rendu hier un arrêt confirmant la relaxe d'un "téléchargeur" qui possédait chez lui 488 copies de films sur CD-rom (lien).

Par conséquent j'aimerais simplement vous faire quelques petits rappels sur la légalité des téléchargements.


Le Code de propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur d'une oeuvre littéraire, musicale ou cinématographique un droit d'auteur dit "exclusif". Ce droit a 2 composantes : le droit moral de l'auteur, mais surtout le droit patrimonial (dont découle le droit à rémunération).

Comme vous le savez aussi, avec l'émergence de la copie "analogique" (K7, VHS), la loi "Lang" de 1985 a reconnu une exception au droit exclusif de d'auteur : il s'agit de l'exception de copie privée, définie à l'article 122-5 2) du Code de propriété intellectuelle, et qui permet à un "copiste" de réaliser des copies d'oeuvres protégées pour son usage personnel (un arrêt de la Cour de cassation de mars 1984, toujours d'actualité, a reconnu que le copiste est la personne qui dispose du matériel de reproduction, et non le propriétaire du support de l'oeuvre, ce qu'on appelle "l'original"). En contrepartie, une redevance prélevée sur chaque vente de cassette est reversée aux sociétés d'auteurs. Une forme de rémunération indirecte avait donc été instaurée.

En 2000, la commission pour la copie privée a été réactivée et a étednu le champ d'application de l'exception de copie privée aux supports numériques (CD, DVD, et certains appareils enregistrables munis d'un disque dur).
Note : l'exception de copie privée est reconnu au niveau européen par la fameuse directive 2001/29 du 22 mai 2001 "European Union Copyright Directive".

Par conséquent le fait de copier un DVD ou un CD audio que vous avez loué dans un club vidéo ou que vous avez emprunté à l'un de vos potes est parfaitement légal, dans la mesure où vous payez une redevance sur le support. Cette question n'était même pas discutée.

Le seul problème était posé par le téléchargement, car l'article 122-5 2) du CPI n'autorise pas l'usage collectif d'une oeuvre, mais seulement son usage personnel. Donc le fait d'uploader un fichier ou même de le rendre disponible aux autres internautes grâce à un logiciel "peer to peer" est illégal.

Par contre, la question la plus importante était de savoir si un internaute avait le droit de télécharger (download) des fichiers, sans rien offrir aux autres (upload), à condition bien sûr d'avoir fixé le fichier de réception sur un support qui donne lieu au versement de la redevance sur les supports numériques. Certains soutenaient en effet que la personne qui téléchargait était coupable de contrefaçon puisque la source du fichier était illégale car quelqu'un le distribuait au mépris du droit d'auteur. D'autres allaient jusqu'à dire que le téléchargeur était coupable de recel!

L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier affirme le contraire. Ainsi, une personne qui DOWNLOAD des films ou de la musique et les grave ensuite sur CD ou DVD est dans la légalité. Seul le fait d'UPLOADER est illégal. Donc si un internaute utilise Kazaa pour télécharger des fichiers musicaux au format mp3 est dans la légalité si son dossier "Réception" reste toujours vide.

Néanmoins, il faut rappeller que les jeux vidéo, qui sont assimilés à des logiciels, ne sont pas concernés par l'exception de copie privée. Il suivent en effet le régime de la copie de sauvegarde, qui n'autorise aucun type de copie mentionnés ci-dessus (copie d'un jeu emprunté ou loué, téléchargement).

Récapitulatif en l'état actuel de la jurisprudence (10 mars 2005) :

Téléchargement (download) de :
- musique : légal
- films ou séries TV : légal
- livres (numérisés) : légal
- jeux vidéo et logiciels : illégal

Voilà qui est une bonne nouvelle, mais attendez tout de même la décision de la Cour de cassation dans les mois à venir pour crier définitivement victoire!


J'aimerais aussi rajouter un message aux modos de ce forum : le fait de parler des films, musique ou de séries TV téléchargées est parfaitement légal, par conséquent le fait de censurer des messages contenant de tels propos, lui, serait infondé!

message posté à l'origine par MOI, sur www.unreal.fr



Message édité 2 fois, la dernière par wilka91 le 01 July 2005 - 00 h 11.

:meuh:

bendx
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  Posté le 12 March 2005 - 17 h 32 m 59 s

J'aimerais aussi rajouter un message aux modos de ce forum : le fait de parler des films, musique ou de séries TV téléchargées est parfaitement légal, par conséquent le fait de censurer des messages contenant de tels propos, lui, serait infondé!


:plus: C'est également le point de vu de Ratiatum dans un de leur dernier dossier



...mais ça a rien à foutre ici! :chtarb:


Message édité 2 fois, la dernière par bendx le 12 March 2005 - 17 h 35.

Carpocapse

wilka91
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  Posté le 12 March 2005 - 19 h 17 m 54 s


Le 12 mars 2005 - 17 h 32, bendx a écrit :

J'aimerais aussi rajouter un message aux modos de ce forum : le fait de parler des films, musique ou de séries TV téléchargées est parfaitement légal, par conséquent le fait de censurer des messages contenant de tels propos, lui, serait infondé!


:plus: C'est également le point de vu de Ratiatum dans un de leur dernier dossier



...mais ça a rien à foutre ici! :chtarb:


faut mettre ca où? :???: désolé j'ai perdu mes réflexes



:meuh:

graph
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  Posté le 12 March 2005 - 20 h 00 m 14 s
General Divers ?

EDIT : En tout cas ça a l'air interessant je lirais ça plus tard


Message édité 1 fois, la dernière par graph le 12 March 2005 - 20 h 07.

:dd: - Get FirefoX - :dd:
Comité de lutte contre le langage sms et les fautes volontaires


bendx
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  Posté le 12 March 2005 - 20 h 38 m 15 s


Le 12 mars 2005 - 20 h 00, graph a écrit :
General Divers ?

EDIT : En tout cas ça a l'air interessant je lirais ça plus tard

Ouep, ou encore mieux, ici: http://forums.france-hardware.com/disc/gen/sujet-60576.html



Carpocapse

le_butch
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  Posté le 13 March 2005 - 12 h 52 m 03 s
le lien d'un fichier au format d'un editeur de texte libre et/gratuit aurait ete plus judicieux ^_^
pourquoi promouvoir une societe commerciale plutot qu'une "association" ? ^_^

de plus qui est l'auteur de cette synthese ???
tout document serieux a un auteur... sinon ca vaut meme pas le coup de le lire.


Message édité 1 fois, la dernière par le_butch le 13 March 2005 - 12 h 58.

Si vous ne savez pas lire, ne me lisez pas ^_^

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  Posté le 13 March 2005 - 13 h 02 m 42 s


Le 13 mars 2005 - 12 h 52, le_butch a écrit :
le lien d'un fichier au format d'un editeur de texte libre et/gratuit aurait ete plus judicieux ^_^
pourquoi promouvoir une societe commerciale plutot qu'une "association" ? ^_^

de plus qui est l'auteur de cette synthese ???
tout document serieux a un auteur... sinon ca vaut meme pas le coup de le lire.


l'auteur c'est wilka il me semble :D



On vient sur le forum avec nos humeurs et on part avec l'humeur du forum
donc conservons une bonne humeur et tout le monde sera heureux (c) Siouxsie :D

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le_butch
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  Posté le 13 March 2005 - 13 h 09 m 59 s
ben pour moi si y'a aucun moyen legal de le joindre dans le cas d'une contestation, ce n'est pas un document valable!
n'ai je pas raison ???
ca voudrait dire sinon que je cree un pseudo je fais un document disant n'imp' et je pourrais le diffuser ... c'est dangereux!

attention je n'ai nullement contredit le document de wilka mais plutot j'attire l'attention sur le fait que "n'importe qui" aurait plus faire un tel document mais surtout pas forcement quelqu'un de fiable...

soyons critiques et surtout sur nos gardes !

EDIT: ortho. !


Message édité 2 fois, la dernière par le_butch le 13 March 2005 - 13 h 11.

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bendx
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  Posté le 13 March 2005 - 19 h 14 m 02 s


Le 13 mars 2005 - 13 h 09, le_butch a écrit :
ben pour moi si y'a aucun moyen legal de le joindre dans le cas d'une contestation, ce n'est pas un document valable!
n'ai je pas raison ???


Mmm... on peut lui dire bonjour par MP cela dit.



ca voudrait dire sinon que je cree un pseudo je fais un document disant n'imp' et je pourrais le diffuser ... c'est dangereux!

Pas spécialement... si un inconnu dit n'imp', il se fait souvent descendre par les habitués.



attention je n'ai nullement contredit le document de wilka mais plutot j'attire l'attention sur le fait que "n'importe qui" aurait plus faire un tel document mais surtout pas forcement quelqu'un de fiable...

Il a quand même cité un article du nouvel obs, qui en gros dit la même chose...



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  Posté le 14 March 2005 - 09 h 32 m 42 s
et si je reprends le document ( ce que des gens vont surement faire) je vais dire : ma source c'est wilka91 de rah ... ???
donc ce document n'est pas tres utile sans reelle signature !

de plus a partir de quand un pseudo est connu ? 10, 100, 1000 ou 10000 posts ? 10000 ups dans les PA ???


un document sans signature est interressant mais pas valable.



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  Posté le 14 March 2005 - 09 h 37 m 17 s


Le 12 mars 2005 - 16 h 40, wilka91 a écrit :
J'aimerais aussi rajouter un message aux modos de ce forum : le fait de parler des films, musique ou de séries TV téléchargées est parfaitement légal, par conséquent le fait de censurer des messages contenant de tels propos, lui, serait infondé!


comme tu l'as dit :


Le 12 mars 2005 - 16 h 40, wilka91 a écrit :
Voilà qui est une bonne nouvelle, mais attendez tout de même la décision de la Cour de cassation dans les mois à venir pour crier définitivement victoire!



Je ne connais pas la moitié d'entre vous à moitié autant que je le voudrais; et j'aime moins que la moitié d'entre vous à moitié aussi bien que vous le méritez

wilka91
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  Posté le 15 March 2005 - 01 h 50 m 56 s


Le 14 mars 2005 - 09 h 32, le_butch a écrit :
et si je reprends le document ( ce que des gens vont surement faire) je vais dire : ma source c'est wilka91 de rah ...

un document sans signature est interressant mais pas valable.


non tu dis un truc plus credible du genre

auteur : 4 etudiants du DEA "droit fondamental des affaires" de l'unversité Lyon 3, dossier preparé pour le seminaire de "Propriete intellectuelle et droit de la concurrence" de Mme. le professeur Dana (maitre de conference)

ca passe mieux que wilka91 de rah non? d'ailleurs a aucun moment je ne donne d'opinion, c'est une simple synthese sur la loi et la jurisprudence

j'ajoute aussi que ce n'est qu'un extrait du dossier, que je posterai ptet plus tard


Message édité 2 fois, la dernière par wilka91 le 15 March 2005 - 01 h 56.

:meuh:

le_butch
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  Posté le 15 March 2005 - 11 h 14 m 43 s
tu n'as pas tout a fait tord :-)
par contre si j'ai besoin de reprendre le document/m'appuyer sur le document, y'a pas photo, ni une ni deux je verifie les noms et les personnes !

par contre, l'ensemble du document c'est une bonne chose !
en open office peut etre ??? ^_^


nota: synthese ne veut pas dire synthese juste !
nota2: wilka je ne fais pas ton proces bien entendu ! je profite juste de l'occasion pour mettre en avant qu'il faut faire attention a la provenance des informations et rester critiques !


Message édité 4 fois, la dernière par le_butch le 15 March 2005 - 11 h 17.

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wilka91
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  Posté le 15 March 2005 - 14 h 07 m 25 s
non mais je vois ce que tu veux dire, et t'as parfaitement raison

mais bon apres, il suffit de lire l'arret de la Cour d'appel du 10 mars 2005 (je posterai un lien vers le texte integral plus tard) pour faire les memes conclusions

;)



:meuh:

aka
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  Posté le 15 March 2005 - 16 h 19 m 40 s
attention tout de même.
Il faut voir le dossier pour voir pourquoi la personne a été relaxé. Les raccourcis concernant juste la conclusion occultent les raisons de ce jugement.
Et une cour peut contredire un arrêté d'une autre cour.




bendx
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  Posté le 15 March 2005 - 16 h 34 m 31 s


Le 15 mars 2005 - 16 h 19, aka a écrit :
attention tout de même.
Il faut voir le dossier pour voir pourquoi la personne a été relaxé. Les raccourcis concernant juste la conclusion occultent les raisons de ce jugement.
Et une cour peut contredire un arrêté d'une autre cour.


blablabla aussi



Carpocapse

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  Posté le 15 March 2005 - 22 h 32 m 23 s


Le 15 mars 2005 - 16 h 34, bendx a écrit :


Le 15 mars 2005 - 16 h 19, aka a écrit :
attention tout de même.
Il faut voir le dossier pour voir pourquoi la personne a été relaxé. Les raccourcis concernant juste la conclusion occultent les raisons de ce jugement.
Et une cour peut contredire un arrêté d'une autre cour.


blablabla aussi


bendx, en droit il n'y a jamais une vérité universelle ;)

donc mm si en l'état des choses ce cas a conduit à la relaxe, un juge pourrait tres bien décider dans une autre affaire de ne pas suivre la mm conduite. Chaque cas est unique, donc laissons wilka exposer son argumentaire (qui comme le soulignait le Buch n'engagerait que lui ;) ) et apres tirons en une conclusion, en ayant à l'esprit que cela n'est qu'un exemple et non une vérité universelle :D



On vient sur le forum avec nos humeurs et on part avec l'humeur du forum
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bendx
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  Posté le 15 March 2005 - 23 h 16 m 21 s


bendx, en droit il n'y a jamais une vérité universelle ;)

(puis blabla aussi! :pitre: :P )


Nan mais c'est pas le problème. Mon "blabla aussi" fait référence à une sous-lecture doublée d'une répétition. C'est barbant, mais entrons dans les détails... :dsl:


Il faut voir le dossier pour voir pourquoi la personne a été relaxé.

Le pourquoi de la relaxe est explicité dans l'arrêt qui a donné lieu à l'article.



Les raccourcis concernant juste la conclusion occultent les raisons de ce jugement.

N'importe quoi. Ca ne fait que tirer les conséquences de cet arrêt...


Et une cour peut contredire un arrêté d'une autre cour.

Et d'abord par la cour de cassation. Précisé dans l'article, puis par Snake. Répétition.


Au final, blablabla quoi... :kiki:


Message édité 1 fois, la dernière par bendx le 15 March 2005 - 23 h 17.

Carpocapse

aka
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  Posté le 16 March 2005 - 15 h 02 m 49 s
et tu t'y connais en blabla ...




wilka91
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  Posté le 18 March 2005 - 03 h 48 m 20 s


Le 15 mars 2005 - 16 h 19, aka a écrit :
attention tout de même.
Il faut voir le dossier pour voir pourquoi la personne a été relaxé. Les raccourcis concernant juste la conclusion occultent les raisons de ce jugement.
Et une cour peut contredire un arrêté d'une autre cour.


Je dois dire que j'en ai lu des trucs de ce genre, mais là, il faut que tu prennes un livre d'Introduction générale au droit d'urgence, et apprends ce qu'est une loi, un jugement et un arrêt.



:meuh:

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