26/06/2006
Avis du Conseil National de la Consommation: remise des contrats, conditions de résiliation et publicité dans le secteur des communications électroniques

Sur la résiliation des contrats l'avis fixe un processus simple au terme duquel le consommateur dispose de la possibilité de résilier son contrat sans frais et de façon
rapide, dès lors que son inexécution est constatée. Concrètement, à compter du signalement par le consommateur d'une interruption de service, court une période de quatre semaines à l'issue de laquelle la résiliation de plein droit et sans frais sera possible.

Si j'en conclu après 4 semaine d'inactivité d'adsl sur sa ligne on peut résilié sans frais c'est a dire ex: FREE n'a pas le droit d'exiger les 90 euros de frais de résiliation

c'est bien cela

Il semblerait, mais ce n'est qu'un avis du Conseil

interruption de service, ça veut dire que ça marche uniquement si un des service est coupé complètement, ca ne marche malheureusement pas pour les pb de deconnexions intempestives et de débits

Le 31 août 2006 - 23 h 01, Sn@ke a écrit : interruption de service, ça veut dire que ça marche uniquement si un des service est coupé complètement, ca ne marche malheureusement pas pour les pb de deconnexions intempestives et de débits

Je joins ma lettre de resiliation a free
Objet : Résiliation du forfait free haut débit
dégroupage total à dater de ce jour.
Monsieur,
Du 27 Novembre 2005 au 20 Décembre 2005 je n’ai eu aucune connexion (panne de freebox et attente de la nouvelle.) pendant ce temps pas de téléphone et pas d’internet et j’ai payé plein pot free.

Depuis le 1er Juin 2006 micros coupures désynchronisation sur ma ligne plus de téléphone et plus de connexion internet. A la hotline on me dit c’est déjà signalé.

J’ai appelé le 01er Juin matin, le 1er Juin soir, le 02 Juin, le 03Juin 2006, le 06 Juin, le 08 Juin,
09 Juin, le 12 Juin, le 13 Juin, le 14 Juin 2006, le 16 Juin le 19 juin, le 20 juin, le 21 juin, le 22 juin et le hotlineur m’a fait attendre 20 minutes, le 23 juin et le 26 Juin 2006.
Soit 17 appels téléphonique pour mon manque de connexion en 29 Jours. Pour vous signaler ce problème

Je vous ai écris soit 3 courriers simples le 07 Juin, le 09 Juin et le 26 Juin 2006 pour vous signaler ce problème.
Je vous ai envoyé 4 @mails 06 Juin, 08 Juin 2006, 14 Juin, et le 23 Juin 2006 pour vous signaler ce problème.
Je vous ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 17 Juin 2006 pour vous signaler ce problème en vous demandant la réparation sous 96 heures a réception de la présente et, vous m’avez répondu à ce courrier que vous en aviez pris connaissance
Aujourd’hui le 29 Juin 2006 depuis le 01er Juin 2006 des désynchronisations d’une panne qui est reconnue vient de chez free non réparée malgré mes 17 appels téléphonique, 3 courriers simple, 4 @mails et de ma lettre en R avec AR.

En conséquence je résilie à dater de ce jour FREE forfait haut débit dégroupage total et je vous demande de prendre toutes disposition afin de me restituer ma ligne téléphonique à dater de cette présente, et je donne mandat à free de résilier mon abonnement haut débit dégroupage total et de me restituer ma ligne téléphonique immédiatement.

dans mon cas cela fonctionne t-il??
merci