Reprise du message précédent :

t'abuse info !
ça sert a rien d'en arriver a la justice pour des posts sur un forum !

ouai mais c bete quand meme !

Le 27/06/2002 à 13h10 , picka a écrit:
bah si sn@ke en fais ca tete, j'ai peur que l'on y arrive

mais c pas la justice qui intervient je crois, c la cnil qui est competent qui va expliquer les textes de lois à snake: ces droits et obligations. Pour moi, l'AR est une simple sécurité de procédure

Attention, la cnil ne s'occupe que de données nominatives si ya qu'un pseudo à mon avis ça marche pas.

j'hallucine :-? :-? :-?

Le 27/06/2002 à 13h12 , picka a écrit:
tout le monde me dis que j'abuse mais je suis desolé, j'aurais pu faire une procedure directe sans rien dire et la c aurait autre chose. Je prefere la voie ou l'on parle

C'est déjà mieux :wink: , mais bon est-ce vraiment necessaire?

Voila pour la source -=ET=-
http://www.droit-technologie.org

desolé, je colle tout l'article après j'arrete

forums de discussion et protection des données personnelles

Dans son 20ème rapport d’activité, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) rappelle très justement que le forum de discussion « ouvre potentiellement une source nouvelle d’informations particulièrement tentante pour les prospecteurs, sans précédent en quantité et qualifiant de manière nouvelle le profil des internautes concernés ». De fait, les newsgroups offrent une quantité presque inépuisable d’adresses e-mails renvoyant vers des internautes dont on aura pu dresser un profil commercial très ciblé, en fonction des listes thématiques sur lesquelles ceux-ci se seront fait inscrire.

On indiquera d’emblée que l’adresse électronique est protégée par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » et de la directive européenne 95/46 en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. Il s’agit en effet d’une information directement ou indirectement nominative dans la mesure où elle peut fournir nombre de renseignements sur son titulaire : nom, lieu de travail, fournisseur d’accès, pays d’origine, etc.

Sur ce chapitre, la CNIL se montre d’autant plus gardienne des intérêts de l’internaute qu’elle estime que la collecte de ces adresses à des fins de « spamming », consistant à inonder les boites électroniques des internautes de sollicitations commerciales non désirées, engendre une inégalité fondamentale entre le prospecteur et le prospecté. D’un coté le prospecteur dispose d’une méga-base de données d’adresses électroniques qu’il a constituée pour un coût quasiment nul au gré de ses visites sur les forums, de l’autre au contraire, le prospecté assume le coût financier important du téléchargement de tous ces courriers.

Ainsi, la collecte d’adresses e-mails sur des forums à l’insu des internautes concernés est totalement prohibée. Comme l’indique la CNIL, une telle collecte serait contraire aux principes de loyauté et de finalité visés dans les articles 6-1a et 6-1b de la directive du 24 octobre 1995. La seule et unique finalité du dépôt d’un message sur un forum de discussion est, à n’en pas douter, la volonté de contribuer à l’échange d’informations sur un sujet déterminé, et en aucun cas de délivrer une donnée personnelle afin qu’elle puisse être utilisée. De ce point de vue, il ne saurait exister de consentement, même implicite, à recevoir des prospections commerciales sur la base d’un tel dépôt.

La communication de l’adresse e-mail par l’internaute n’est d’ailleurs pas un acte volontaire, son usage n’est que le passage technique obligé au dépôt d’un message sur un forum. On est donc ici dans une situation différente de celle où, ayant volontairement communiqué certaines données personnelles le concernant (lors de son passage sur un site marchand par exemple), l’internaute est censé tacitement consentir à la cession de ses données à un tiers, si tant est qu’il ait été informé de l’éventualité d’une telle cession et mis en mesure de s’y opposer (article 26 de la loi du 6 janvier 1978).

Ainsi, c’est le système dit de l’ « opt-in » qui semble prévaloir en matière de forums de discussion. Aux termes de ce principe, seul le consentement préalable et exprès de l’internaute pourra autoriser la collecte et l’utilisation de son adresse e-mail. On rappelera que ce principe fut envisagé dès le 15 décembre 1997 dans la directive européenne 97/66 « concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ». L’article 12 de ce texte prévoit que l’utilisation d’automates d’appels ou de télécopieurs dans des opérations de prospection directe ne peut être faite qu’à l’égard d’abonnés ayant donné leur consentement préalable. Une proposition de réforme de cette directive en date du 12 juillet 2000 est actuellement à l’étude, elle prévoit d’étendre ce principe à la pratique du « spamming » sur Internet.

Au delà de cette interdiction générale de collecte des e-mails sur les forums à l’insu de leurs titulaires, la CNIL formule certaines recommandations plus générales quant à l’organisation de ces espaces. Ainsi par exemple la commission préconise l’usage préventif de protocoles interdisant l’indexation automatisée des adresses e-mail par des moteurs de recherche, ou de façon plus radicale, masquant l’adresse e-mail de l’expéditeur.

On rappelera que les auteurs de contributions devront être informés de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification (article 27 de la loi du 6 janvier 1978) ainsi que de leur droit de demander à tout moment la suppression de ces contributions.

Ces contributeurs ne manqueront d’ailleurs pas d’être prudents dans les propos tenus. En effet, à la faveur de la constitution de bases de données regroupant l’ensemble des contributions, et indexées sur la base des adresses e-mails de leurs auteurs, il est de plus en plus loisible à tout interessé de s’enquérir, au gré de recoupements, des opinions politiques, religieuses ou autres de tel ou tel contributeur. Nul besoin d’insister ici sur les risques induits en termes de libertés publiques.

Bon je vous colle l'article 27:


Article 27


Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.


Pour moi a partir du moment ou l'utilisateur est supprimé ie la partie de la base de donnée comportant l'e-mail je ne pense pas que l'article s'applique.

Le 27/06/2002 à 13h18 , picka a écrit:
je pense que ma contribution au lancement du site sur lyon ainsi que le role que je jouais en tanrt qu'admi et surtout l'episode des elections prouverait ma bonne foie devant un juge

Fait attention, la bonne fois et le bon sens ne sont pas toujours suffisant il faut que la demande soit légalement motivée (s'appuie sur un texte de loi qui prévoie explicitement le cas).

Le 27/06/2002 à 13h34 , picka a écrit:
j'en ai parlé à la CNIL
dont voici le numéro pour ceux qui veulent plus d'info

01.53.73.22.22

Juste une question la base doit-elle etre declarée à la cnil? l'a-t-il fait ?


oui, c'est déclaré

Déclaration n°785122

bon les gens, c pas bientot fini??
laissé le debiter ses conneries
de toute facon il peut rien faire contre le forum en justice
pi jvoa pas pkoa on mettrai tout le forum en peril pour le peti caprice d'une seule personne!!
bref arreter de lui repondre y finira bien par c lasser

c marrant, je passe de temps en temps sur le forum, et constamment, il y a un message de mécontentement d'infoman !!! c pas possible.
Je pense qu'infoman est un emmerdeur né, si y'a pas de pb, il faut qu'il en trouve et s'il nen trouve pas, il faut qu'il les créé !!!
Tu te prends beaucoup trop au sérieux, ça m'arrive aussi, mais je sais reconnaître mes erreurs quand j'en fais !
Si t'as des embrouilles avec Sn@ke, tu te barres de RAH, un point c'est tout. Est-ce que tu passes tes soirées chez tes voisins si vous pouvez pas vous piffrer, même si tu es tout le temps invité ?

Et tes histoires de justice etc, c'est n'importe koi, encore une technique pour attirer l'attention sur toi !

Le 27/06/2002 à 12h51 , picka a écrit:Butvh> tu sais rien d'autres que la plupart des autres membres du forum et on voit que ca te fou les boules. En message privé, on a souvent des surprises mais là, j'ai était supprit par qq chose :wink:


je vais essayer de ne plus poster dans ce topic

infoman, tu n'as pas de cervelle mais tu ne t'en rends pas compte... ca m'attriste

Pourquoi on parle juridiction c a la mode????

je ne vais aps porter de jugement sur infoman, je ne veux pas être grossier

j'émettrais juste mon avis sur la suppression de ses posts :

je pense que tous ses posts devrait être supprimés, sauf ceux qui font office de topic, afin de ne pas provoquer la perte des posts d'autres membres

à la rigueur, metter ces posts/topis en "anonyme" au lieu d' "infoman"

Tt a fait d'accord!!!

D'accord avec Erel69 & jeunesse_sonique


Je propose même mieux : au lieu d'anonyme, on va mettre infonyme ou anoman....

Mais c'est une bonne idée.

En tout cas Sn@ke, on sera nombreux ici à témoigner en faveur de RAH et Infoman devra fournir la preuve technique que sa demande ne risque pas de nuire à l'architecture du site.

Donc expert.
Donc il devra écrire une lettre avec autre chose que des smileys !

Allez infoman, laisse tomber et à bientôt sur d'autres forums j'espère.

Le 27/06/2002 à 17h39 , picka a écrit:
je t'explique le juriste novice

sn@ke a fait une declaration aupres de la CNIL
qui l'oblige a accepter obligatoiement certaines conditions dont la possibilité de supprimer a tout moment les topics, posts comptes si un membre en fait la demande.

La declaration est obligatoire en plus.

Dans tout les cas, sn@ke est mal a mon avis

Amha sn@ke ne déclare à la cnil que la partie concernant des données personnelles en gros la table utilisateur et la cnil n'intervient que la-dessus. Pour les posts c'est plus tendancieux puisque sans l'enregistrement correspondant comportant l'adresse mail ce sont des données anonymes et la doc de la cnil insiste toujours sur l'aspect nominatif de la chose. Maintenant Infoman si tu es près à aller jusqu'en court de cassation pour vérifier libre à toi! ça c'est pour la partie légale.
Maintenant je sais pas ce qui s'est passé pour que tu ai la haine à ce point infoman mais ça doit être grave!

picka -> on a pas le droit de supprimer les posts de plein de membre juste a cause de toi

c pk je pense que mettre en anonyme les topics dont tu es l'auteur est la meilleur solution qui soit

je ne vois aps en quoi ca te gene ?

oui, mais le fait que le premier post du topic soit TA propriété TE donne-t-elle le DROIT de vouloir supprimer tous les posts qui NE SONT PAS TA propriété ???

je pense qu'a partir de +ieurs posts dans un topic, le topic n'est plus TA propriété, mais celle des membres du forum

enfin je résonne peut-etre plus en matière de MORALE et de RESPECT des autres utilisateurs qu'en matiere JURIDIQUE