Reprise du message précédent :

article 249 du TCE : La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.


donc meme si la france a une marge de manoeuvre, il faut tout de même être conscient que l'UE est au dessus du Droit Français, et donc s'impose à ce dernier.

Enfin Gégé, TOUT projet tendancieux passe ainsi à la trappe depuis la nuit des temps et peu importe le domaine

c'est comme ça malheureusement donc je ne dis pas qu'il ne faille rien faire, loin de moi cette idée mais comme tu le soulignais une saisie d'un certain nombre de parlementaires permettrait au moins de faire décaler le débat à une date plus adéquat mais je ne pense pas que cela changera grand chose

Le 05 décembre 2005 - 17 h 38, Lonewolf_v a écrit : Je tiens à rappeler quand même ceci: http://www.theinquirer.net/?article=9160

Et alors ??

Le 05 décembre 2005 - 17 h 47, iraysyvalo a écrit : Le 05 décembre 2005 - 17 h 38, Lonewolf_v a écrit : Je tiens à rappeler quand même ceci: http://www.theinquirer.net/?article=9160 Et alors ??

Rien du tout....

Le 05 décembre 2005 - 17 h 41, scalion a écrit : article 249 du TCE : La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. donc meme si la france a une marge de manoeuvre, il faut tout de même être conscient que l'UE est au dessus du Droit Français, et donc s'impose à ce dernier.

Et en l'occurence, le texte de loi qui va être voté en catimini la veille de Noël ira bien plus loin que ce qu'impose la directive Européenne s'il inclue l'amendement qui fait polémique

La directive Européenne impose aux pays membres de renforcer la protection des droits d'auteur dans leur législation, elle n'oblige en rien de rendre les utilisateurs captifs de leurs outils

Le 05 décembre 2005 - 17 h 49, Lonewolf_v a écrit : Le 05 décembre 2005 - 17 h 47, iraysyvalo a écrit : Le 05 décembre 2005 - 17 h 38, Lonewolf_v a écrit : Je tiens à rappeler quand même ceci: http://www.theinquirer.net/?article=9160 Et alors ?? Rien du tout....

Si c'est pour rien dire, c'etait bien la peine de mettre ce lien

Tu veux que je dise quoi?
Que ça montre la grande ouverture d'esprit d'une partie de la communauté?
qui crache sur l'un de ses plus éminent membre car il déclare qu'il est pour l'intégration des drms dans son code...

A trop crier au loup on finit par se faire bouffer mais jamais par ou on l'attendais....
c'est tout...

basta plus le temps

Ya aussi ca :
http://www.pcinpact.com/actu/news/Le_P2P_et_la_copie_privee_en_ligne_de_mire.htm

N'est-il pas normal de protéger un peu soit tant le travail des artistes ?
Pour ce qui est des DRM, le téléchargement -payant- sur Itunes d'un album ne m'a pas empêché de le graver sur un CD que je peux à loisir écouter dans la voiture ou sur la platine salon.

Et PS: je suis super content de l'avoir payé "que" 10 euros cet album. Je ne le trouvais nulle part, à part en vynil a 25 euros. Et je l'ai déja en vynil, mais plus de platine.

Bon, Loulou et iray, si ça continue, je vais en prendre un pour taper sur l'autre

Loulou > ce que dit Linus Torvalds, c'est que les DRM ne sont pas techniquement incompatibles avec Linux, soit.
Mais ce que j'affirme, moi, c'est qu'on ne peut pas implémenter de DRM en logiciel libre, ce n'est pas tout à fait la même chose
On pourrait très bien implémenter du DRM sous Linux, mais ça serait nécessairement un module proprio

À lire notamment les commentaires faisant suite à ce billet, notamment ceux de Matthieu, georgesk et michel. Ces trois là sont je trouve très bien argumentés et dépassent justement le simple fait de cracher sur les DRM sans réfléchir...

Le 05 décembre 2005 - 18 h 03, Lonewolf_v a écrit : qui crache sur l'un de ses plus éminent membre car il déclare qu'il est pour l'intégration des drms dans son code...

Ah non, il n'a jamais dit qu'il était pour (il y met plutôt de sérieuses réserves, au contraire, sans être résolument contre), il a juste dit qu'ils pouvaient très bien être implémentés sous Linux d'un point de vue technique...

Disons qu'il emet des réserves mais reconnais qu'il est pour les implémenter afin que quiquonque puisse faire ce qu'il veut avec son linux et écouter du drm si c'est son choix.

PS: j'ais adoré le dernier commentaire d'un certain ballitruc
Mais sinon les commentaires sont effectivement tous argumentés et je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ils disent...

comme quoi hein

je proteste!

Le 05 décembre 2005 - 18 h 31, wilka91 a écrit : je proteste!

Oui, mais encore ?

Tiens, tu pourrais nous apporter ton oeil éclairé de juriste sur la question, non ?

Le 05 décembre 2005 - 18 h 33, ballinette a écrit : Tiens, tu pourrais nous apporter ton oeil éclairé de juriste sur la question, non ?

je suis bien trop paresseux pour écrire plus d'une ligne

Le 05 décembre 2005 - 18 h 03, Lonewolf_v a écrit : Tu veux que je dise quoi? Que ça montre la grande ouverture d'esprit d'une partie de la communauté?

Les chaudes discussions ont de tout temps fleuri sur lkml et dans la communaute libre en general. C'est pas ma faute si tu viens de le decouvrir ...

qui crache sur l'un de ses plus éminent membre car il déclare qu'il est pour l'intégration des drms dans son code...

Propos tendancieux ... comme quoi la reinterpretation est facile .. relis bien cet article et dis-moi a quel moment il est mentionne que Linus est pour l'integration des DRM ???

A trop crier au loup on finit par se faire bouffer mais jamais par ou on l'attendais....

Et a interpretation hative, conclusion fallacieuse.

c'est tout...

Comme d'habitude c'est toi qui fais assez vite un amalgame et crie au loup apres ...

Pour continuer sur tes amalgames, tu verras sur le lien donne par Balli ci-dessus que de facto, cet amendement touche de facon tres large tous les logiciels libres et pas que des logiciels specifiques au multimedia.

moi le truc que je vois c'est que quand je telechargais sur itunes... c'ete quasi impossible a la fin de mettre les fichiers en MP3... desoler mais je n'ai ni l'envie ni l'argent a mettre dans un Ipod qui lit leur DRM de merde.. je suis d'accord sur le fait que si on pirate, l'auteur n'aura rien... et la maison de disque encore moins bref... en achetant sur itunes ou un CD dans un magasin, impossible de le mettre en MP3 pour lire sur mon autoradio ni dans mon petit lecteur MP3..... Donc en gros j'ai pas le droit d'acheter n'importe quel lecteur MP3 de mon choix...... sinon j'adore, faire signer ce truc le 23decembre
merci les grosses boites de prod.

Le 05 décembre 2005 - 17 h 31, ballinette a écrit : Au passage, je rappelle que la directive européenne n'est qu'une directive, pas une loi.

oui mais ils "obligent" les pays europeens a mettre en place cette directive!!
et De Villepin a mis un etat d'urgence sur cette directive.. il n'y a rien de plus urgent que ca??? genre les gens qui ont un CDI et qui dorment dans la rue.. ou qui vont au resto du coeur parce qu'ils sont pas assez payé.. ou.. je continues ou??

À partir de là, chaque pays dispose d'une grande marge de manoeuvre pour la transposer dans sa propre législation, et on peut très bien tranposer la directive en question dans une forme qui serait tout à fait équitable. Donc se servir du prétexte d'une directive Européenne pour justifier de réelles atteintes aux libertés individuelles (ce qui sera le cas si l'amendement qui fait rugir tous les défenseurs du LL depuis qqs semaines est voté, ce qui n'est pas encore fait...), c'est de la pure démagogie et du pur foutage de gueule

ben ecoute en allemagne clone CD est illegale... clone XXL aussi.. tu vas me dire que c'est du piratage... ok.. surement.. mais si malencontreusement tu rayes ton CDs.. ou que ton gentil enfants ou chien ou chat ou poisson rouge te mort ton cd.. tu fais quoi? tu l'envois chez EAgames? Rockstar? Ubisoft??? et si tu le fais.. ils t'enverront un CD en retour?? gratuitement? mouarf...
enfin moi je dis ca je dis rien (oui je sais Lone tu l'as deja dit plus haut!! )

je m'en fous je continue à pirater tout ce que je vois sur le net

Le 05 décembre 2005 - 17 h 41, scalion a écrit : donc meme si la france a une marge de manoeuvre, il faut tout de même être conscient que l'UE est au dessus du Droit Français, et donc s'impose à ce dernier.

Faux. Toute directive est censée être transposée.
Ca laisse beaucoup de lattitude dans la façon de l'appliquer, dans le temps à mettre avant de l'appliquer, sans parler des directives qu'on appliquera jamais et pour lesquelles on (l'Etat français) paiera des amendes et ça ira pas plus loin.

Le 06 décembre 2005 - 10 h 33, loz a écrit : Le 05 décembre 2005 - 17 h 41, scalion a écrit : donc meme si la france a une marge de manoeuvre, il faut tout de même être conscient que l'UE est au dessus du Droit Français, et donc s'impose à ce dernier. Faux. Toute directive est censée être transposée. Ca laisse beaucoup de lattitude dans la façon de l'appliquer, dans le temps à mettre avant de l'appliquer, sans parler des directives qu'on appliquera jamais et pour lesquelles on (l'Etat français) paiera des amendes et ça ira pas plus loin.

belle intervention mais en quoi me suis je trompé ???

si tu relis mon post et celui de balli tu comprendras que justement je disais que le Droit Européen s'impose au Droit Français et donc qu'une directive doit être transposée en droit interne.

et la latitude dont tu parles est justement la marge de manoeuvre dont je parlais, complété en cela par balli qui faisait remarquer que le Droit Français irait plus loin que l'objectif de cette directive européenne.

pour ce qui est des amendes et que ça n'aille pas plus loin. Tout Européen peut se prévaloir d'un texte européen qui lui est favorable devant la CJCE, même s'il n'est pas transposé en droit interne. Donc oui les Etats (y a pas que nous ) paient des amendes mais ça peut aller plus loin car ces textes peuvent leur être opposés (sous validation par un juriste de cet argumentaire, c'est ce qu'il me reste de mes cours, mais le droit européen je le pratique plus bcp :S )

Le 06 décembre 2005 - 00 h 33, DAGO a écrit : ben ecoute en allemagne clone CD est illegale... clone XXL aussi.. tu vas me dire que c'est du piratage... ok.. surement.. mais si malencontreusement tu rayes ton CDs.. ou que ton gentil enfants ou chien ou chat ou poisson rouge te mort ton cd.. tu fais quoi? tu l'envois chez EAgames? Rockstar? Ubisoft??? et si tu le fais.. ils t'enverront un CD en retour?? gratuitement? mouarf...

Tu m'as mal compris : tout ce que j'ai dit, c'est que la directive Européenne n'obligeait rien de la sorte. Ce sont les autorités Allemandes qui ont décidé d'interdire certains logiciels (si ce que tu dis est vrai... j'ai la flemme de vérifier), pas l'Union Européenne
La directive Européenne laisse une bonne marge de manoeuvre dans sa transposition dans les lois nationales. Et une fois la loi votée, il reste encore une marge de manoeuvre dans son application effective... Bref, même si la loi est votée avec ses pires amendements, ça ne sera pas forcément une catastrophe immédiate... on aura juste une nouvelle épée de Damoclès au dessus de la tête

Quand je parle de démagogie et de foutage de gueule, je parle des tendances à rejeter sur le dos de l'Europe des décisions prises au niveau national, à partir du moment où elles ne sont pas populaires...