Reprise du message précédent :

Le 06 décembre 2005 - 00 h 33, DAGO a écrit : ben ecoute en allemagne clone CD est illegale... clone XXL aussi.. tu vas me dire que c'est du piratage... ok.. surement.. mais si malencontreusement tu rayes ton CDs.. ou que ton gentil enfants ou chien ou chat ou poisson rouge te mort ton cd.. tu fais quoi? tu l'envois chez EAgames? Rockstar? Ubisoft??? et si tu le fais.. ils t'enverront un CD en retour?? gratuitement? mouarf...

Tu m'as mal compris : tout ce que j'ai dit, c'est que la directive Européenne n'obligeait rien de la sorte. Ce sont les autorités Allemandes qui ont décidé d'interdire certains logiciels (si ce que tu dis est vrai... j'ai la flemme de vérifier), pas l'Union Européenne
La directive Européenne laisse une bonne marge de manoeuvre dans sa transposition dans les lois nationales. Et une fois la loi votée, il reste encore une marge de manoeuvre dans son application effective... Bref, même si la loi est votée avec ses pires amendements, ça ne sera pas forcément une catastrophe immédiate... on aura juste une nouvelle épée de Damoclès au dessus de la tête

Quand je parle de démagogie et de foutage de gueule, je parle des tendances à rejeter sur le dos de l'Europe des décisions prises au niveau national, à partir du moment où elles ne sont pas populaires...

Le 06 décembre 2005 - 11 h 09, scalion a écrit : belle intervention mais en quoi me suis je trompé ???

C'est le "au-dessus". La legislation européenne est en amont, pas au dessus...

pour ce qui est des amendes et que ça n'aille pas plus loin. Tout Européen peut se prévaloir d'un texte européen qui lui est favorable devant la CJCE, même s'il n'est pas transposé en droit interne. Donc oui les Etats (y a pas que nous ) paient des amendes mais ça peut aller plus loin car ces textes peuvent leur être opposés (sous validation par un juriste de cet argumentaire, c'est ce qu'il me reste de mes cours, mais le droit européen je le pratique plus bcp :S )

De mémoire la CJCE ne peut pas obliger un pays à appliquer une loi, elle peut seulement le condamner de ne pas l'avoir fait (cad amende et/ou dommages et intérêts).

Trés interressent ce petit débat....

Le 06 décembre 2005 - 10 h 33, loz a écrit : Le 05 décembre 2005 - 17 h 41, scalion a écrit : donc meme si la france a une marge de manoeuvre, il faut tout de même être conscient que l'UE est au dessus du Droit Français, et donc s'impose à ce dernier. Faux. Toute directive est censée être transposée. Ca laisse beaucoup de lattitude dans la façon de l'appliquer, dans le temps à mettre avant de l'appliquer, sans parler des directives qu'on appliquera jamais et pour lesquelles on (l'Etat français) paiera des amendes et ça ira pas plus loin.

FAUX. Les directives doivent être transposées en droit interne dans un délai prévu dans la directive. Si l'Etat ne parvient pas à transposer dans le délai imparti, la directive est applicable directement en droit interne, et les justiciables peuvent s'en prévaloir devant les juridictions étatiques.

Le paresseux se reveille

Le 06 décembre 2005 - 13 h 03, iraysyvalo a écrit : Le paresseux se reveille

ouais mais quand on voit les horreurs qu'on nous sort, je me sens obligé d'intervenir

edit : meme si ce que je dis est peu precis

Le 06 décembre 2005 - 13 h 02, wilka91 a écrit : FAUX. Les directives doivent être transposées en droit interne dans un délai prévu dans la directive. Si l'Etat ne parvient pas à transposer dans le délai imparti, la directive est applicable directement en droit interne, et les justiciables peuvent s'en prévaloir devant les juridictions étatiques.

Au temps pour moi.
Devant quelle juridiction en France ?
Il y a déjà eu des cas concrets ?

en fait ce que j'ai dit est surtout valable en droit administratif ... faut aller voir un bon traité de droit communautaire pour avoir toutes les infos

Comme il se défile le couard !

Reviens ici et termine ce que tu as commencé, veule !

non mais bon, je suis vraiment trop paresseux. faut pas que je depasse 2 lignes par message

loooooooool mékilékon celui la moi aussi j'allais dire enfin il nous sort ses cours et sa science... on peut toujours rever avec cette vache!! aller arrete de jouer a fear NFS et autre et éclaire nous!

Le 06 décembre 2005 - 13 h 50, wilka91 a écrit : non mais bon, je suis vraiment trop paresseux. faut pas que je depasse 2 lignes par message

T'as qu'à faire plusieurs messages !

Le 06 décembre 2005 - 14 h 41, loz a écrit : Le 06 décembre 2005 - 13 h 50, wilka91 a écrit : non mais bon, je suis vraiment trop paresseux. faut pas que je depasse 2 lignes par message T'as qu'à faire plusieurs messages !

Le 06 décembre 2005 - 15 h 03, wilka91 a écrit : Le 06 décembre 2005 - 14 h 41, loz a écrit : Le 06 décembre 2005 - 13 h 50, wilka91 a écrit : non mais bon, je suis vraiment trop paresseux. faut pas que je depasse 2 lignes par message T'as qu'à faire plusieurs messages !

T'es vraiment paresseux, t'as fait qu'une ligne !

don't feed the troll

par contre pour faire des topics debiles de 3lignes et plus ca il sait faire....

Le 05 décembre 2005 - 17 h 21, loz a écrit : il y a beaucoup [...] de gens que ça emmerde qu'on les empêche de faire ce qu'ils veulent de la musique obtenue légalement

en gros si j'ai bien compris il y aurait deux possibilités:
- acheter la musique légalement et être emm*rdé pour la transférer sur le support de son choix (disque dur, CD vierge, balladeur MP3...) sauf à racheter du matériel que l'on a déjà juste pour que la compatibilité DRM soit assurée (donc on paye et on repaye)
- télécharger illégalement la même musique, être tranquille pour la mettre sur le support de son choix, mais être emm*rdé par la justice
quitte à être emmerdé, je comprends que certains préfèrent l'option gratuite !

Je viens juste de réaliser..... Mon autoradio MP3 qui est capable d'enregistrer (sur son HDD)un cd audio en en fichier MP3, il va devenir hors la loi

ben ouais... quel question tfacon ca m'etonnerais que ton autoradio puisse contourner les DRM... ou ptet les anciens.. ah moins qu'il enregistre directement quand il les lit!!

source clubic :

Loi DADVSI : pétition et crainte des développeurs Business Informatique Au fur et à mesure que les jours passent, la transposition de la loi européenne EUCD (un équivalent du DMCA américain) dans le droit français sous le nom de DADVSI provoque de plus en plus d'interrogations et de craintes. La semaine dernière, c'était les Webradios et les développeurs de logiciels libres et gratuits qui s'insurgaient contre cette loi (voir cette brève), aujourd'hui certains éditeurs/développeurs de logiciels commerciaux s'inquiètent à leur tour. C'est d'ailleurs le cas de VSO, célèbre pour son logiciel de gravure Blindwrite, qui expose la situation et ses craintes sur son site officiel : « le gouvernement français est sur le point de passer en force un arsenal legislative : DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information n°1206) interdisant tout ce qui peut être considéré comme un outil, une solution ou une information pour coutourner une protection ou aider à la lecture d'un format protégé. Les produits VSO sont directement concernés tout comme les clients P2P, les outils de communications instantannés, les clients emails, les serveurs internet pour les jeux sous licence GNU et les logiciels de lectures vidéos ou audios ( comme VLC par exemple ). Les français ne pourront plus faire de copie de leur CD achetés, jeux, films ou contenu numérique puisque les outils de leur choix seront interdit. « en plus de tuer le droit à la copie privé et malgré les redevances déjà appliquées, selon la directive DVDVSI, le simple fait de lire un DVD non autorisé par l'éditeur peut conduire à une peine de 3 ans de prisons et 300000 euros d'amende » Il est également question de la remise en cause de la vie privé dans cette loi, les FAIs seront contraints d'installer un filtre pour empêcher les outils P2P et vérifier le contenu de vos emails. Cela serait la loi la plus restrictive dans le long, faisant de millions de consommateurs des pirates. ». La loi DADVSI remet effectivement en cause le respect du texte sur la copie privée (voir cette brève) et le principe même des logiciels libres, ainsi que la survie de certains logiciels commerciaux dédiés à la création de copie privée. Etant donné que cette loi crée la polémique et que les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique et le Ministère de la Culture qui ont rédigé cette loi pensent désormais à faire passer le projet dans la nuit du 22 au 23 décembre prochain, dans un hémicycle qui sera certainement déserté par les parlementaires, fêtes de Noël obligent... le site EUCD.info demande aux internautes de se rendre sur signer la pétition pour demander le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

http://www.clubic.com/actualite-29891-loi-dadvsi-petition-et-crainte-des-developpeurs.html

J'pense que c'est aussi un moyen pour certains majors et fabricants de materiels de lecture de se debarrasser en douce des concurrents (voir le cas Apple et Ipod qui a fait pleurer meme MS, pourtant specialiste du fait mais qui n'a pas saute dans le wagon assez tot ).

Vous imaginez, ils pourraient meme changer de systeme de DRM, allez incompatible en plus, sans crier gare et rebelote, tout le monde doit changer (ou au moins flasher, enfin pour ceux qui sont dans le programme Genuine hein ) son petit materiel !!

Vous collectionnez patiemment les oeuvres des Inconnus et vos enfants pourraient theoriquement deja ne plus pouvoir les lire ...