Bonjour,

Je viens d'acquérir une télécommande Logitech Harmony sur un site de VPC, hors ce produit ne me convient pas...
Puis-je utiliser le délai de rétractation de 7 jours pour renvoyer le produit et demander le remboursement, sachant que j'ai déballé le produit et qu'il est en parfait état?

et si tu demandais au site en question, ça ne serait pas mieux ?

Je dirai oui s'il est nickel.

Le 07 mars 2006 - 16 h 22, lO a écrit : et si tu demandais au site en question, ça ne serait pas mieux ?

Bah c'est tellement long d'attendre la réponse d'un site aussi

On entends dire effectivement que souvent il te font (volontairement) poireauter jusqu'à que les 7 jours soient passés...

7 jours au téléphone, ça va faire cher !

Le 07 mars 2006 - 16 h 21, rptx a écrit : Bonjour, Je viens d'acquérir une télécommande Logitech Harmony sur un site de VPC, hors ce produit ne me convient pas... Puis-je utiliser le délai de rétractation de 7 jours pour renvoyer le produit et demander le remboursement, sachant que j'ai déballé le produit et qu'il est en parfait état?

Oui !

oui aucun soucis, faut juste que tout soit nickel

Re-bonjour,

Je viens de les contacter, ils ne parraissent pas très enclain à effectuer le remboursement du fait de l'emballage ouvert.

Existe-t-il un texte de loi mentionnant si le délai de rétractation s'applique dans le cas d'un article déballé?

si ça peut t'aider, y'a la liste des articles de loi sur les delais de retractation, reste plus qu'a trouver l'article

http://www.lesarnaques.com/services/delais.htm

J'ai ça sous la main moi http://www.voslitiges.com/consommation/m47.html

Le 07 mars 2006 - 16 h 36, loz a écrit : On entends dire effectivement que souvent il te font (volontairement) poireauter jusqu'à que les 7 jours soient passés...

oui mais si tu les contactes dans le delai de 7 jours, ledit delai est prorogé, mais il faut naturellement garder des preuves

Tu leur envoie ce lien par mail, ça les empêchera de faire les faux-cul :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=8200300&indice=81&table=LEGI&ligneDeb=81

Marche pas le lien

Ah ben oui...
Moi qui trouvais ce site bien foutu.

Bon, alors en détails, il faut :
- aller sur :
http://www.legifrance.gouv.fr
- cliquer sur "recherche experte"
- puis dans "les textes consolidés", sur "Codes, lois et règlements"
- Champ "nature du texte" : sélectionner "Code de la consommation"
- Champ "Article", y écrire : "L121-20", cocher la case "En vigueur"
- en bas, cliquer sur "rechercher" ou valider en appuyant sur la touche "Entrée"
- Cliquer sur "1) Code de la consommation, L121-20, En vigueur, Version 04, 2005 "

Et on obtiens ceci :

Code de la consommation Article L121-20 En vigueur Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 (JORF 27 juillet 2005). En vigueur, version du 27 Juillet 2005 Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats. Titre II : Pratiques commerciales. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées. Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Non, non, je vais pas trop loin dans les explications.

Edit : et quand je fais pas le c**, je vois en bas de page le lien "Copier ou envoyer l'adresse de ce document" pour éviter aux neuneus comme moi de faire une page d'explications inutiles :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX1X121L20AXXAD
Moi qui trouvais ce site bien foutu...

Ah ben je t'amuse toi aujourd'hui. Au moins je poste pas pour rien !

à noter que le jour de la réception du produit n'est pas pris en compte dans le décompte de 7 jours francs, un jour franc étant une journée entière de 0h à 24h.