Le 02 juin 2008 - 13 h 15, ripadessa écrit :
Bonjour
Avez-vous prété attention au mel que CI vous a envoyé vers le 11/04/08. Il annonce clairement un changement des conditions générales de vente, et un passage aux conditions de Neuf (ex : CI n'imposait pas de pénalité de résiliation en fin de contrat, neuf, si, d'un montant de 45 €).
En tout petit, et en gris pour être difficilement lisible, un rappel (obligatoire) de l'article Article L. 121-84 du Code de la consommation :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Les nouvelles conditions de vente prenant effet au 6/06/08, la résiliation est de droit à partir de cette date, en tenant compte d'un préavis d'un mois reporté à la date d'échéance normale de la facture suivante.
Cordialement
JM
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Mise à jour.
Avec la loi Chatel, les délais pour la résiliation sont réduits à 10 jours maxi à réception de la LR avec AC par le FAI.
Inutile de téléphoner au service résiliation (surtaxé): tout ce qu'il sait faire, c'est répondre qu'il faut effectuer la résiliation par LR avec AR (en oubliant de donner l'adresse), et demander les motifs de la résiliation.
Autant envoyer directement sa lettre recommandée à :
Neuf Résiliation
TSA
BP 30144
94098 Créteil Cédex
en invoquant l'article L. 121-84 du Code de la consommation, et son refus d'accepter les nouvelles conditions de vente mises en place le 6 juin 2008.
Cordialement
JM
CI, neuf, et résiliation
