Deux amendements déposés par le groupe PS ont été votés par 30 députés contre 28 lors des discussions sur la loi « DADVSI » dans un hémicycle quasiment vide ce soir.

Les amendements 153 et 154, ont été défendus par Patrick Bloche, député PS, Alain Suguenot et Christine Boutin, députés UMP, au cours d'une présentation de plus d'une heure, en opposition avec le projet du gouvernement.

Ils légalisent le téléchargement de fichiers couverts par la copie privée (musiques, films, ...) notamment via les réseaux P2P en étendant le principe de la copie privée à tout support depuis Internet (et les autres réseaux de communication en ligne).

Concrètement, il sera légal de télécharger musique et vidéo sur Internet, tant que cela reste pour un usage privé. On peut imaginer que la mise en application de cette loi s'accompagnera d'une taxe ponctionnée directement sur la facture de votre fournisseur d'accès internet.

Amendement 153
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

Amendement 154
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».