De nouvelles dispositions se mettent en place pour assouplir les contrats d'opérateurs mobiles.



Un nouvel amendement a été adopté hier en commission à l'Assemblée Nationale dans le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. » Cet amendement assouplit les conditions de résiliation des abonnements de téléphonie mobile. Normalement, si le client rompt le contrat avant la fin de la période d'engagement, il doit payer la totalité des mois restants. La nouvelle loi prévoit de baisser cette somme due à seulement un tiers du total restant.

Concrètement, si un abonné résilie son contrat au bout de 18 mois sur une période d'engagement de 24, il ne devra plus s'acquitter de la totalité des 6 mois d'abonnement restants mais seulement de 2 mois. Voilà une avancée qui permettrait de faciliter les résiliations avant terme sans trop gaspiller ses deniers durement gagnés à la sueur du front.

Une autre innovation pourrait faire son apparition avec cette loi : les mobiles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'accès que les téléphones fixes pour les numéros gratuits.

Le projet de loi de Luc Châtel, secrétaire d'Etat à la Consommation, sera examiné en séance publique le 21 novembre avant d'entrer dans sa phase de vote à l'Assemblée.